Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2603239_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Mme B... n’ayant pas présenté une demande de validation des années d’études qu’elle a effectuées, comme l’imposent les dispositions de l’article 50 du décret du 26 décembre 2003, c’est à juste titre que
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103325_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2425340_20250822
22 août 2025
22 août 2025
l'obligation de paiement n'est pas sérieusement contestable dès lors que, conformément au cahier des clauses administratives générales et sans que soit applicable la procédure de réclamation prévue à l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306175_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
A, ressortissant anglais né en 1968, son titre de séjour portant la mention " Séjour permanent - Article 50 TUE/Article 18(1) Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE " valable du 6 mai 2021 au 5 mai 2031
Source officielle8ème chambre
DTA_1806500_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
50-1-1 du cahier des clauses administratives générales de 2009 concernant ses réserves sur l'ordre de service n° 1 ; - il n'existe aucune décision implicite de rejet au sens de l'article 50 du CCAG
Source officielleCH 3 JU
DTA_2103278_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
douze derniers mois n'excède pas, selon la nature de l'activité exercée, les montants fixés aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, et sous réserve d'un accord du président du conseil
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302096_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100300_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2011587_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
loyers des locations meublées qu'il a perçus, aux cautions correspondantes et à un versement de la caisse d'allocations familiales ; -les locations meublées n'atteignent pas le plafond fixé par l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305720_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
public litigieux : « Les différends et litiges se règlent selon les dispositions de l’article 50 du CCAG Travaux.
Source officielleChambre 2
DTA_2302377_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En application de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle () est retiré () dans les cas suivants : () 4° Lorsque la procédure
Source officielle1ère chambre
DTA_2300707_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises ; / 3° Elles sont soumises soit à un régime réel d'imposition, soit à l'un des régimes définis aux articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2100812_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
doit pas être pris en compte pour l'appréciation de son chiffre d'affaires ; - le chiffre d'affaires de l'exercice 2014, une fois déduite la somme de 7 000 euros, est inférieur au seuil prévu à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2400038_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
la mention " Séjour permanent - Article 50 TUE/Article 18(1) Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE " est délivré de plein droit au ressortissant étranger mentionné aux 1° à 4° de l'article 3 s'il satisfait
Source officielleChambre 3
DTA_2200129_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Enfin, aux termes des dispositions de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 susvisées dans leur version en vigueur depuis le 31 décembre 2020 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441
Source officielleChambre 3
DTA_2200130_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Enfin, aux termes des dispositions de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 susvisées dans leur version en vigueur depuis le 31 décembre 2020 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441
Source officielleVice-président CORNELOUP
DTA_2202346_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
2021 est au moins égal à un montant de 100 euros et est inférieur à : / a) 6 897 € par mois d'activité pour les travailleurs indépendants qui appartiennent à la catégorie mentionnée au 1° du 1 de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501457_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 54 de la Convention d’application de l’accord Schengen ; - le juge pénal a également méconnu les articles 6, 8 à 11 et 13 de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302690_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
obligation déclarative n'est échue, jusqu'à la date du procès-verbal de flagrance fiscale diminué d'un abattement représentatif de charges et de dépenses aux taux prévus au cinquième alinéa du 1 de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2303726_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article 21 du même décret : " Sous réserve des dispositions de l'article 28, un titre de séjour d'une durée de validité de dix ans portant la mention " Séjour permanent - Article 50 TUE
Source officiellePage 20 sur 3094