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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2103134_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Article 5 : Le centre hospitalier de Laon est condamné à verser à la CPAM du Puy-de-Dôme, en remboursement de ses débours, la somme de 12 797,62 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 novembre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103676_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Il versera à la CPAM de Paris le solde, soit 12 910,01 euros. Quant aux pertes de gains professionnels futurs et à l'incidence professionnelle : 28.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205752_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Dans la nuit du 11 au 12 mars, M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201602_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Article 9 : Le CHU de Rennes versera à la CPAM d'Ille-et-Vilaine la somme de 1 212 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2114876_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
La CPAM établit avoir pris en charge 77 séances de kinésithérapie, toutes imputables à l'accident médical, pour un montant total de 1 242,01 euros. 12.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2308613_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2101817_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Sur les droits de la CPAM de la Côte-d'Or : 12.
Source officielle6ème chambre
DTA_2308657_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Article 2 : Le centre hospitalier de Lille versera à la CPAM de Roubaix-Tourcoing la somme de 1 228 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue à l’article L. 376-1 du code de la sécurité
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2318384_20250214
14 février 2025
14 février 2025
de Paris la somme de 7 645,23 euros au titre de ses débours et de l'indemnité forfaitaire de gestion, de rejeter la demande de la CPAM de Paris présentée sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2203891_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
A et par la CPAM de Roubaix-Tourcoing et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : L'ONIAM est mis hors de cause dans la présente instance.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2201096_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
C est affilié auprès de la CPAM de l'Indre, dont les créances sont gérées par la CPAM de Loir-et-Cher ; - M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202458_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le 12 janvier 2018 à 21 heures, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400362_20240814
14 août 2024
14 août 2024
Aux termes de l'article R. 532-5 de ce code : " Les dispositions des articles R. 621-1 à R. 621-14, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 621-9, sont applicables aux référés mentionnés à l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2008562_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Article 3 : Le centre hospitalier d'Arpajon versera à la CPAM de l'Essonne la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2004262_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
C A et de la CPAM de Paris : En ce qui concerne la demande d'expertise : 12.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400223_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Dès lors, le directeur de la CPAM de la Haute-Vienne pouvait, en application des dispositions de l’article R. 148-9 du code de la sécurité sociale, décider de subordonner ces prescriptions à l'accord préalable
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2300479_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
C B est décédé à 12 h 15. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003770_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Article 2 : Le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône est condamné à verser à la CPAM du Rhône une indemnité de 18 003,36 euros (dix-huit mille trois euros et trente-six centimes).
Source officielle6ème chambre
DTA_1908142_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Article 2 : La somme fixée à l'article 1er portera intérêts au taux légal à compter du 1er juin 2019.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104383_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
En ce qui concerne les conclusions de la CPAM d'Ille-et-Vilaine : 10.
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