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) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2305867_20230614

Administratif

14 juin 2023

A de la somme de 1 euro sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en faisant valoir que : - l'extrême urgence de l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'est

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Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2600937_20260417

Administratif

17 avril 2026

Aux termes de l’article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2507344_20250605

Administratif

5 juin 2025

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

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Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2305186_20231031

Administratif

31 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation ".

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Magistrat Mme GAZEAU

DTA_2204679_20221104

Administratif

4 novembre 2022

Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du même code, la notification d'une obligation de quitter le territoire

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10ème chambre

DTA_2311242_20250507

Administratif

7 mai 2025

271 du code général des impôts et des articles 242-0 A à 242-0 L de l'annexe II au même code.

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2200904_20221007

Administratif

7 octobre 2022

A en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Par

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2407188_20241113

Administratif

13 novembre 2024

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2408151_20241113

Administratif

13 novembre 2024

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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2ème Chambre

DTA_2407186_20250117

Administratif

17 janvier 2025

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et/ou l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide

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2ème chambre

DTA_2206680_20260112

Administratif

12 janvier 2026

Il soutient que : - la demande de remboursement est tardive, le délai de droit commun de 5 ans de l’article 2224 du code civile étant expiré ; ce délai a commencé à courir le 30 juin 2005 après le paiement

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205751_20230126

Administratif

26 janvier 2023

L. 911-1 du Code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser au conseil de la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

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Chambre 1

DTA_2202389_20230309

Administratif

9 mars 2023

Article 3 : L'Etat versera à Me Jeannot, avocate de Mme A, une somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième

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3ème Chambre

DTA_2206667_20240314

Administratif

14 mars 2024

La décision en litige vise les articles L. 1233-1 à L. 1233-4 du code du travail, relatifs aux licenciements pour motif économique, les articles L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2421-3 du même code relatifs

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3ème Chambre

DTA_2206670_20240314

Administratif

14 mars 2024

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3ème Chambre

DTA_2206683_20240314

Administratif

14 mars 2024

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3ème Chambre

DTA_2206686_20240314

Administratif

14 mars 2024

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5ème Chambre

DTA_2403228_20250717

Administratif

17 juillet 2025

et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2507639_20250520

Administratif

20 mai 2025

Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables

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