CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

6 001 résultats pour « article L 642-5 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2213725_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2403061_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101707_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Vu : ­ le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; ­ le code de commerce ; ­ le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100902_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ayant sur ce point la même portée que les dispositions antérieures de l'article R. 511

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2203946_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

JU REFERE ETRANGERS 15 JOURS

DTA_2404359_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101432_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts dans sa version applicable : " I. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui sont créées

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302908_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

, dans les conditions prévues à l'article L. 641-10 du code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du titulaire. / La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2508148_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Sur les conclusions en référé sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2505832_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, moyennant la renonciation de cet avocat à percevoir la contribution versée par l

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403121_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2311913_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2207935_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2002316_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par la société SLDDA au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2402564_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301993_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

En vertu de la règle rappelée à l'article 642 du code de procédure civile, un délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2307771_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2215879_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Enfin, l'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2201900_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

Dans ces conditions, la condition d'urgence ne peut être regardée, en l'état de l'instruction, comme étant établie. 5.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2202910_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Mme B soutient que : 1°) s'agissant de la décision portant refus de séjour : - elle est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre

Source officielle

Page 20 sur 301

← PrécédentSuivant →