Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2301089_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non de l'article L. 421-1 de ce code ; - elle a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L.
Source officielle1ère chambre
DTA_2208462_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22,
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2016991_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
R. 423-1, R. 423-2, 2, R. 423-3, R. 423-6 du code de l'urbanisme ainsi que les consultations préalables prévues à l'article R. 423-50 du même code ; - l'arrêté du 16 mars 2020 méconnaît l'article R
Source officielle7ème Chambre
DTA_2404906_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
des étrangers et du droit d'asile, et non celles de l'article L. 425-1 de ce code ; - la décision est entachée d'une erreur de fait quant aux éléments financiers retenus par le préfet ; pour la période
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403659_20260205
5 février 2026
5 février 2026
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour ce dernier de renoncer au bénéfice de la part contributive
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2319790_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En troisième lieu, en application des dispositions des articles R. 425-30, R. 425-1 et R. 425-2 du code de l’urbanisme et des articles L. 621-32, L. 632-1 et L. 632-2 du code du patrimoine, l’architecte
Source officielle1ère chambre
DTA_2005721_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 423-42 du code de l'urbanisme : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique
Source officielle6ème Chambre
DTA_2217643_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de la méconnaissance des articles L. 423-1 et L. 425-3 du code de l'urbanisme, L. 350-3 du code de l'environnement, UA4, UA6.1 et UA9 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Sceaux, d'estimer
Source officielle4ème chambre
DTA_2205595_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
L. 425-6 du code de l'urbanisme ; - l'autorité organisatrice de la mobilité, Ile-de-France Mobilités, n'a pas été consultée en méconnaissance de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme ; - le projet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405029_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103907_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager () est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2202751_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En outre, l'article R. 423-42 du même code prévoit que : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au
Source officielle7ème chambre
DTA_2300396_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2310979_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
soumis à déclaration préalable en application du b de l'article R. * 421-17 du même code, la demande d'autorisation prévue au premier alinéa du IV bis de l'article L. 324-1-1 est adressée au maire de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602210_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2211416_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
au deuxième alinéa de l'article L. 141-5 du code de commerce et dans les conditions prévues par ce même alinéa ; () ". 5.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306651_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
B... le versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306652_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
B... le versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306653_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
B... le versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2403240_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
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