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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2200184_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304421_20240216
16 février 2024
16 février 2024
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005359_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'avis de la commission d'enquête publique en méconnaissance de l'article R. 123-19 du code de l'environnement doit être écarté comme non fondé.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2500929_20250221
21 février 2025
21 février 2025
-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'insuffisance de motivation ; - elle méconnaît l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2308307_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Hégésippe, premier conseiller, pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301057_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2310753_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme de Lacoste Lareymondie.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301433_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 776-12 du code de justice administrative, applicable aux recours introduits, comme en l'espèce, sur le fondement de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle8ème Chambre
DTA_2506939_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
étrangers et du droit d’asile ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le code de justice administrative.
Source officielleJU2
DTA_2304500_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Boutou, vice-président, conformément à l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2302665_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Julien Iggert en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306356_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L'article L. 721-4 du même code prévoit que " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2204735_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, et à titre subsidiaire, la même somme à lui verser directement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208524_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2208251_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2403573_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508617_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code de justice administrative.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301248_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
Source officielleMme ZETTOR
DTA_2500381_20250205
5 février 2025
5 février 2025
octobre 2023 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous
Source officielle3ème chambre
DTA_2202545_20230829
29 août 2023
29 août 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 20 sur 222