titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ; 3°) de mettre à la charge

subsidiaire, de réexaminer sa situation sous la même condition de délai et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 3°) de mettre à la charge

par la caisse de sécurité sociale d'affiliation de l'intéressée.

la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Clermont-Ferrand a refusé de lui accorder l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; 2°) de mettre à la charge

Enfin, si l'intéressée produit une attestation de non-affiliation à la Sécurité sociale algérienne en date du 18 janvier 2022, ce document ne suffit pas à établir qu'elle ne pourrait pas y être affiliée

pension en application de la durée effective de travail énoncé à l'article 14 du décret du 5 octobre 2004 avec effet rétroactif au jour de sa radiation ; 3°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge

euros, à parfaire au regard d'une éventuelle modification à intervenir du taux de rachat des cotisations sociales, outre les intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2019 ; 2°) de mettre à la charge

Pour solliciter la remise gracieuse de sa dette, la requérante soutient qu'elle ne peut rembourser la totalité de l'indu d'ASS mis à sa charge en raison de sa situation de précarité.

2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Fontenay-le-Comte de lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir; 3°) de mettre à la charge

délivrer à l'enfant A E un visa de long séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

Elle soutient également qu'elle n'a pas fraudé et que la caisse a commis de nombreuses erreurs tant en ce qui concerne son adresse, son affiliation que dans le calcul de son quotient familial.

lors qu'en l'absence de titre de séjour, elle ne peut justifier d'une affiliation à l'assurance maladie ; - les moyens tirés de ce que la décision attaquée n'est pas motivée, qu'elle a été prise en

et ceux sans enfant à charge.

provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

Aux termes de l’article D. 4123-2 du même code : « Les militaires, à l'exception de ceux qui sont affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique, sont affiliés au fonds de prévoyance militaire destiné

Aux termes de l’article D. 4123-2 du même code : « Les militaires, à l'exception de ceux qui sont affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique, sont affiliés au fonds de prévoyance militaire destiné

Par une décision du 23 décembre 2024, le directeur de l’EPFP lui a accordé un complément d’allocation d’un montant de 50 160 euros au titre de ses trois enfants à charge. Par sa requête, M.

pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la période effectuée au titre du volontariat international doit être prise en compte pour le régime de retraite de base auquel il est affilié

Aux termes de l'article D. 4123-2 du même code : " Les militaires, à l'exception de ceux qui sont affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique, sont affiliés au fonds de prévoyance militaire destiné