A... demande au tribunal d’annuler la décision du 4 juillet 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Drôme a rejeté sa demande portant sur une orientation

Par une décision en date du 19 janvier 2021, notifiée le 26 janvier 2021, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a décidé de lui accorder le bénéfice des droits à l'orientation

des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

de l’éducation nationale de la Nièvre d’exécuter la décision du 13 juin 2025 de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées lui attribuant une aide humaine individuelle aux élèves

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2024, Mme C B conteste la décision du 25 juillet 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

C B conteste la décision du 1er août 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Nord a attribué à son fils A, une aide humaine mutualisée aux élèves handicapés

Lorsqu’il est saisi d’un recours formé contre les décisions des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées statuant, en application des dispositions de l’article L. 146-9 du code

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2024, Mme A B conteste la décision du 6 juin 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

C... demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d’un accompagnant

Par une décision du 14 avril 2023, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a décidé de l’orienter vers le marché du travail. Par une décision du même jour, dont M.

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire

et de l'autonomie des personnes handicapées du Gard lui a refusé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés ; 2°) d'annuler la décision du 14 mars 2023 par laquelle la commission des droits

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 27 juillet 2021 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Nord lui a rejeté son recours

des personnes handicapées du Pas-de-Calais lui a refusé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés ; 2°) la décision du 13 octobre 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie

» ou « priorité » ; - la décision du 18 septembre 2025 de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de l’Yonne lui accordant le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler les décisions du 18 juin 2025 par lesquelles la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Val-d’Oise a refusé de

Le 13 janvier 2023, Mme G a mis en demeure le recteur de l'académie de Strasbourg d'appliquer la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

Aux termes de l'article L. 5213-2 du même code : " La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 mars 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la maison départementale de l'autonomie des Alpes-Maritimes

B... conteste la décision, en date du 6 mai 2025, par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de l’Yonne a refusé d’admettre son fils au bénéfice de l’allocation d