Sur les dépens : 18.

A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l'intensité du préjudice subi. 6. M.

absence de relogement depuis le 15 avril 2021 ; 2°) de condamner l'État aux entiers dépens.

En ce qui concerne les demandes de la CPAM du Val-d’Oise : S’agissant des dépenses de santé actuelles : La CPAM du Val-d’Oise demande la condamnation de l’hôpital Novo à lui verser la somme de 6 880,40

F... est seulement fondé à demander la condamnation du centre hospitalier de Péronne à lui verser la somme de 1 740 euros au titre des frais divers.

Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le requérant est seulement fondé à demander la condamnation de la commune de Bissey-sous-Cruchaud à lui verser une somme de 1 000 euros.

S'agissant, en second lieu, des frais de logement adaptés, la solidarité nationale ne prend pas en charge l'achat d'un logement mais seul le coût lié aux aménagements.

; - de condamner in solidum M.

aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre.

la commune aux entiers dépens.

Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert judiciaire, que les seules dépenses de santé engagées par le requérant pour la période du 10 mars au 10 septembre 2016, date retenue par

B..., représentée par Me Martin, demande au tribunal : 1°) de condamner l'établissement public de santé mentale du Morbihan à lui verser la somme de 49 213,40 euros en réparation des préjudices qu’elle

aux dépens. ". 7.

L'Etat peut être condamné aux dépens ". 6.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

D F justifie également de dépenses de santé restées à sa charge.

Sur les frais liés au litige : Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante

au titre de ses débours, la somme de 968,52 euros au titre de l'indemnité de gestion, de le condamner aux entiers dépens ainsi qu'à lui verser la somme de 150 euros sur le fondement des dispositions de

l'Etat à lui verser la somme de 254 244 euros en réparation de son préjudice ; 2°) de condamner l'Etat aux entiers dépens ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement

aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre.