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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pole Social (JU)
DTA_2404670_20250203
3 février 2025
d'existence dès lors qu'elle a reçu un congé de son bailleur le 18 octobre 2022 et qu'elle souffre de plusieurs pathologies imposant son relogement.
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2202459_20230407
7 avril 2023
Il soutient que : - le requérant est logé dans le parc social, que sa situation relève donc d'une demande de mutation auprès de son bailleur ; - s'il a fait une demande de mutation le 13 juin 2021,
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2307496_20231124
24 novembre 2023
Dès lors, il y a lieu d'y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance. 3.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2221369_20230712
12 juillet 2023
d'occupation des immeubles : () 6° Les conditions dans lesquelles les réservataires de logements sociaux et les bailleurs sociaux procèdent à la désignation des candidats dont les demandes sont présentées
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2302197_20230727
27 juillet 2023
Bailleux, pour statuer sur les demandes de référé, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DTA_2101121_20230314
14 mars 2023
Un refus implicite a été opposé à sa demande et, après avoir saisi la médiatrice de ce bailleur social, Mme A doit être regardée comme demandant l'annulation de ce refus implicite.
8ème chambre, JU
DTA_2008795_20240412
12 avril 2024
qui, conformément aux quittances de loyers et au courrier du bailleur du 12 mai 2017 versés au dossier, s'élèvent à un montant total de 154,73 euros, soit un préjudice global de 356,03 euros ; - la
10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2200493_20240521
21 mai 2024
Mme B a bénéficié de l'allocation de logement familiale dans le département des Bouches-du-Rhône jusqu'en 2019 pour le logement qu'elle occupait dont les époux A sont les bailleurs.
ORTA_2414045_20240604
4 juin 2024
B s'est vu donner à bail deux lots d'un immeuble situé 10 rue Laurent Pichat à Paris, dans le 16ème arrondissement, à compter du 1er janvier 2005, pour y exercer son activité de psychiatre.
ORTA_2600052_20260105
5 janvier 2026
B..., en sa qualité de bailleur, de faire cesser la situation d’insalubrité du local sis 5 rue de l’Abbé Gillet à Paris où elle est réside comme locataire et d’assurer son relogement ; 2°) d’ordonner
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2401292_20241107
7 novembre 2024
La condition d'urgence requise pas les dispositions précitées doit donc être regardée comme remplie. 4.
1ère chambre
DTA_2202985_20260331
31 mars 2026
Cet arrêté précise à son article 1er que : « Délégation de fonction et de signature est donnée à Maître Jérémy A..., 4ème adjoint au maire, dans le domaine de l’urbanisme : Il pourra donc signer dans ces
Magistrat CRAMPE
DTA_2304419_20250303
3 mars 2025
Il soutient qu'il n'a jamais perçu la montant dont il s'agit qui a été versé directement à son bailleur, l'Office des HLM d'Aubervilliers et que c'est à ce dernier que la caisse d'allocations familiales
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506504_20250912
12 septembre 2025
B C demande au tribunal : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le bailleur social Hérault Logement a rejeté sa demande de transfert du bail relatif au logement
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2411208_20250303
est résilié par décision judiciaire pour défaut de paiement de loyer et de charges, la signature d'un protocole d'accord conclu entre le bailleur et l'intéressé en vue du rétablissement du bail vaut titre
12eme chambre
DTA_1911608_20231221
21 décembre 2023
Elle a été placée en congé de maladie ordinaire du 1er septembre 2017 au 31 août 2018 et avait ainsi épuisé, à cette dernière date, son droit à bénéficier de ce congé.
juge unique (6)
DTA_2201900_20231229
29 décembre 2023
est locataire. / () / Le bailleur auprès duquel l'allocation est versée signale le déménagement de l'allocataire et la résiliation de son bail, dans un délai déterminé par décret. / Lorsque l'organisme
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2106749_20231030
30 octobre 2023
En ce qui concerne la vacance involontaire des logements, ne sauraient être assujettis ceux " dont la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, faisant obstacle à leur occupation
Juge Unique 1
DTA_2301845_20240329
29 mars 2024
les trois locaux en location et les preuves de recherches vaines de locataires ; - son intention est de donner les biens en location et elle s'est donc conformée à l'esprit de la loi concernant les
1ère Chambre
DTA_2100653_20230503
3 mai 2023
en litige ; s'il a été qualifié de commercial, l'intention des parties était de donner à bail des terrains non aménagés et des locaux nus ; - la désignation des biens stipulée dans le bail ne permet
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