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6 109 résultats pour « congé donné au bailleur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Pole Social (JU)

DTA_2404670_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

d'existence dès lors qu'elle a reçu un congé de son bailleur le 18 octobre 2022 et qu'elle souffre de plusieurs pathologies imposant son relogement.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2202459_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Il soutient que : - le requérant est logé dans le parc social, que sa situation relève donc d'une demande de mutation auprès de son bailleur ; - s'il a fait une demande de mutation le 13 juin 2021,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2307496_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Dès lors, il y a lieu d'y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2221369_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

d'occupation des immeubles : () 6° Les conditions dans lesquelles les réservataires de logements sociaux et les bailleurs sociaux procèdent à la désignation des candidats dont les demandes sont présentées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2302197_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Bailleux, pour statuer sur les demandes de référé, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101121_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Un refus implicite a été opposé à sa demande et, après avoir saisi la médiatrice de ce bailleur social, Mme A doit être regardée comme demandant l'annulation de ce refus implicite.

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2008795_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

qui, conformément aux quittances de loyers et au courrier du bailleur du 12 mai 2017 versés au dossier, s'élèvent à un montant total de 154,73 euros, soit un préjudice global de 356,03 euros ; - la

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2200493_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Mme B a bénéficié de l'allocation de logement familiale dans le département des Bouches-du-Rhône jusqu'en 2019 pour le logement qu'elle occupait dont les époux A sont les bailleurs.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2414045_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

B s'est vu donner à bail deux lots d'un immeuble situé 10 rue Laurent Pichat à Paris, dans le 16ème arrondissement, à compter du 1er janvier 2005, pour y exercer son activité de psychiatre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2600052_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

B..., en sa qualité de bailleur, de faire cesser la situation d’insalubrité du local sis 5 rue de l’Abbé Gillet à Paris où elle est réside comme locataire et d’assurer son relogement ; 2°) d’ordonner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2401292_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

La condition d'urgence requise pas les dispositions précitées doit donc être regardée comme remplie. 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202985_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Cet arrêté précise à son article 1er que : « Délégation de fonction et de signature est donnée à Maître Jérémy A..., 4ème adjoint au maire, dans le domaine de l’urbanisme : Il pourra donc signer dans ces

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2304419_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Il soutient qu'il n'a jamais perçu la montant dont il s'agit qui a été versé directement à son bailleur, l'Office des HLM d'Aubervilliers et que c'est à ce dernier que la caisse d'allocations familiales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2506504_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

B C demande au tribunal : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le bailleur social Hérault Logement a rejeté sa demande de transfert du bail relatif au logement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2411208_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

est résilié par décision judiciaire pour défaut de paiement de loyer et de charges, la signature d'un protocole d'accord conclu entre le bailleur et l'intéressé en vue du rétablissement du bail vaut titre

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TA

12eme chambre

DTA_1911608_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Elle a été placée en congé de maladie ordinaire du 1er septembre 2017 au 31 août 2018 et avait ainsi épuisé, à cette dernière date, son droit à bénéficier de ce congé.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2201900_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

est locataire. / () / Le bailleur auprès duquel l'allocation est versée signale le déménagement de l'allocataire et la résiliation de son bail, dans un délai déterminé par décret. / Lorsque l'organisme

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2106749_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

En ce qui concerne la vacance involontaire des logements, ne sauraient être assujettis ceux " dont la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, faisant obstacle à leur occupation

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TA

Juge Unique 1

DTA_2301845_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

les trois locaux en location et les preuves de recherches vaines de locataires ; - son intention est de donner les biens en location et elle s'est donc conformée à l'esprit de la loi concernant les

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100653_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

en litige ; s'il a été qualifié de commercial, l'intention des parties était de donner à bail des terrains non aménagés et des locaux nus ; - la désignation des biens stipulée dans le bail ne permet

Source officielle

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