CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2308691_20240228
28 février 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2412658_20250122
22 janvier 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation
JU 2ème chambre
DTA_2304848_20240614
14 juin 2024
Immo, de procéder à des travaux sur son immeuble, situé 32 rue Ferdinand à Saint-Etienne, qu'il interdisait temporairement à l'habitation.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207775_20221028
28 octobre 2022
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative.
Pole Social (JU)
DTA_2401013_20241104
4 novembre 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l' arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation
4ème chambre
DTA_2306634_20250918
18 septembre 2025
titre, un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu'il réalise pour l'exercice d'une activité autorisée par ce titre.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311713_20240220
20 février 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2507557_20250527
27 mai 2025
ORTA_2504819_20250731
31 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " II.
DTA_2515521_20250912
12 septembre 2025
comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public. ".
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2301409_20230315
15 mars 2023
les parcelles de terrain privées situées sur le territoire de la commune de Crisenoy, afin d'y réaliser les études et diagnostics préalables nécessaires à la construction d'un centre pénitentiaire.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512697_20251014
14 octobre 2025
D..., représentés par Me Jounier, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension des travaux de construction
3ème Chambre (J.U)
DTA_2310226_20250127
27 janvier 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ; - l'arrêté n° 2009-224-1 du 10 août 2009 du préfet
DTA_2212286_20231114
14 novembre 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-746 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
DTA_2204333_20230206
6 février 2023
DTA_2126240_20221115
15 novembre 2022
médiation du département de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction
5ème Chambre
DTA_2100621_20250506
6 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 février 2021 et 19 octobre 2022, la société Constructions La Houle (CLH), représentée par la société d'avocats Normand et
DTA_2105262_20230623
23 juin 2023
; / Les constructions destinées à la fonction d'entrepôt ; / Les constructions destinées à l'hébergement hôtelier ; / Les constructions destinées au commerce à l'exception de celles qui sont autorisées
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2213357_20230126
26 janvier 2023
commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction
DTA_2122085_20230126
Page 20 sur 432