du Marin, a été résilié au 31 décembre 2025 et que le second contrat de concession pour le bassin n°2 du port de plaisance expire le 31 décembre 2025 ; de plus, le maire du Marin, en négociation avec

Aucune durée de préavis n'est requise lorsque la décision de mettre fin au contrat intervient en cours ou à l'expiration d'une période d'essai.

être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou

de travail en raison de l’expiration de son document de séjour, sans autre précision quant à la nature du titre demandé.

Ainsi, le délai de recours contentieux a commencé à courir à leur égard à compter de cette date, pour expirer deux mois après la naissance de la décision implicite de rejet.

en alternance sera suspendu ; - cette situation porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au travail car son contrat en alternance, qui est une condition nécessaire pour valider

séjour n'est intervenue ; - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que la validité de son attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour a expiré

Elle soutient que : - elle est entrée en France le 8 avril 2023 avec un visa Passeport Talent Chercheur, qui a expiré le 31 octobre 2023 ; avant l'expiration de son visa, elle a été acceptée en Master

Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise.

A... n’établit pas avoir tenté de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour sur l’ANEF à plusieurs reprises en vain ; - son titre de séjour précédent est expiré depuis le 21 septembre

Le 8 janvier 2024, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour et s'est vu remettre plusieurs attestations de prolongation d'instruction dont la dernière a expiré le 9 juillet 2025.

soutient que : - il a déposé un dossier complet de renouvellement de son titre de séjour " étudiant " auprès de la préfecture des Bouches-du-Rhône le 26 mars 2021 (site de l'Anef) - son titre a expiré

B..., ressortissante camerounaise, a sollicité du préfet du Nord le renouvellement de son titre de séjour portant la mention « salarié » dont la validité a expiré le 31 mars 2025.

en cours et ayant un rapport avec l'objet de ce contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours

Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l'expiration du document dont il est titulaire ; (…) ».

; ce récépissé expire le 27 novembre 2023 ; son contrat de travail est, de nouveau, suspendu cette année ; - Me Dussault, représentant le préfet du Nord, qui fait valoir que le réexamen est en cours

A soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; il ne peut pas travailler ; il avait trouvé un employeur, la société Kad Renov ; mais son contrat a été arrêté au 3 mai 2024, faute d'autorisation

lorsque la décision de mettre fin au contrat intervient au cours ou à l'expiration d'une période d'essai. » Les agents contractuels de l’Etat et des collectivités territoriales sont placés vis-à-vis

de travail ; il n'a pas perçu de prestations de France Travail jusqu'à la délivrance de l'attestation de prolongation d'instruction et après l'expiration de celle-ci ; il doit débuter un contrat d'apprentissage

Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.