verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, l'avocate renonçant, dans ce cas, à la contribution

d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer la demande de titre de séjour de Mme B dans un délai de deux mois et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4) de mettre à la charge de l'Etat

par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

26 septembre 2022, le bureau de l'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Bobigny (section administrative) a admis Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle et a fixé la contribution

somme de 1 440 euros TTC au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, dont distraction au profit de son conseil, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondante à la contribution

articles L. 761-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Fritsch renonce à percevoir la somme correspondant à la contribution

de l'État la somme de 1 500 euros à verser à Me Bidault, au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, ladite condamnation valant renonciation de son conseil au versement de la contribution

verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu’il renonce à percevoir la contribution

somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, dont distraction au profit de son conseil, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondante à la contribution

euros à verser à Me Mainnevret au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Mainnevret renonce à percevoir la contribution

conseil départemental des Bouches-du-Rhône la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de son avocat à percevoir la contribution

Costa Cruz, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la contribution

de l’Etat.

Costa Cruz, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la contribution

de l'Etat la somme de 1200€, à verser à son conseil, au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative, sous réserves que ce dernier renonce à percevoir la contribution de l'Etat au titre

Costa Cruz, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la contribution

, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la contribution

Le premier alinéa de l'article L. 423-8 prévoit que cette condition de contribution de l'autre parent doit être regardée comme remplie dès lors qu'est rapportée la preuve de sa contribution effective ou

C soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif et que Me Lamlih renonce à percevoir la somme correspondant à la contribution de l'Etat à l'aide juridique.