Ainsi, en l’absence d’acte de décès, ce seul document, établi plusieurs années après le décès allégué de Mme A... et comportant des mentions contradictoires avec les explications des requérants, ne permet

M H I produit, à l'appui de sa requête, le certificat de décès établi le 10 septembre 2007 par le médecin de la clinique Kimbangu II/Kimbanseke, faisant état du décès de Mme F E dans cet établissement

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil

Elle soutient que : - elle a été contrainte de résider en Algérie suite au décès de son mari sur place au mois de mai 2020, dans le contexte de la fermeture des frontières liées à la crise sanitaire

Elle soutient que : - le trust Optima présente un caractère irrévocable et discrétionnaire de sorte qu’elle n’est pas imposable, en tant que bénéficiaire, au titre du 123 bis du code général des impôts

ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité à condition, en cas d'arrivée au foyer après le dix-septième anniversaire, d'avoir avec le bénéficiaire ou son conjoint,

de Mme E a été soulevé en mai 2023 ; son décès n'est pas connu sur le territoire national et n'a pas été transcrit sur les registres de l'état civil à Nantes ; - le couple bénéficiait de prestations

A était bénéficiaire soit versé sur son compte, car ce dernier se trouvait sans l'impossibilité d'ouvrir un compte en banque ; - M. A étant décédé, il ne peut donner aucune explication.

Il soutient que : - la participation de ses frères et sœur a diminué tandis que la sienne a augmenté ; il est veuf, ses ressources sont modifiées depuis le décès de son épouse.

Elle fait valoir que : - son état de santé est dégradé ; - elle vit seule depuis le décès de son époux survenu le 25 avril 2021 ; - elle se trouve dans l'incapacité de payer le montant redevable

Pour contester le refus de division de la parcelle DO0484 de la commission départementale d'aménagement foncier de La Réunion du 21 août 2024, fondé sur les circonstances que les bénéficiaires des lots

termes de l'article L. 40 du même code : " Chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de vingt et un ans à une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le père ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès

termes de l'article L. 40 du même code : " Chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de vingt et un ans à une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le père ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès

ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat.

A depuis le décès de sa mère ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Il résulte de ces dispositions qu'un bénéficiaire de la prime d'activité ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu de cette prime, quelle que soit la précarité

Mme C est décédée le 30 octobre 2020 et, à la date de notification de son décès au tribunal le 15 septembre 2022, l'affaire était en état d'être jugée. Il y a donc lieu d'y statuer. 2.

et militaires de retraite : " Chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de vingt et un ans à une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès

A cet égard, il résulte de l’instruction que le décès de M.

ministre des armées a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une pension militaire d'ayant cause ; 2°) de condamner l'administration au versement d'une pension militaire de réversion à compter du décès