L'article L. 522-3 dispose cependant que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Sur la demande de mise hors de cause du département des Alpes-Maritimes : 4.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lusinier, conseillère ; - les conclusions de M.

Sur l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions d'appel en garantie formulée par la commune d'Escragnolles : 2.

un vice de légalité externe tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte ; - à supposer que la commune d'Ingré ait été incompétente pour connaître de la demande, une décision implicite de rejet de la

Par délibération du 26 février 2018, le conseil municipal a demandé à l'EPFNA d'engager une procédure de déclaration d'utilité publique.

Il en résulte que l'exercice d'un tel recours, de même d'ailleurs qu'une demande de remise gracieuse, fait par lui-même obstacle, aussi longtemps que ce recours est pendant devant l'administration ou devant

Il en résulte que l'exercice d'un tel recours, de même d'ailleurs qu'une demande de remise gracieuse, fait par lui-même obstacle, aussi longtemps que ce recours est pendant devant l'administration ou devant

Il en résulte que l'exercice d'un tel recours, de même d'ailleurs qu'une demande de remise gracieuse, fait par lui-même obstacle, aussi longtemps que ce recours est pendant devant l'administration ou devant

Il en résulte que l'exercice d'un tel recours, de même d'ailleurs qu'une demande de remise gracieuse, fait par lui-même obstacle, aussi longtemps que ce recours est pendant devant l'administration ou devant

Par une décision du 26 juin 2020, dont le requérant demande l'annulation, le directeur territorial de l'OFII de Lille a rejeté sa demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil.

Par suite, l’exception d’incompétence juridictionnelle opposée par la rectrice de l’académie de Lille doit donc être écartée.

comme présentées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Sa demande n'ayant pas pu aboutir en raison, selon ses déclarations, d'un problème administratif, il a sollicité, le 14 février 2023, son admission exceptionnelle au séjour auprès des services de la préfecture

Mme C..., attachée territoriale du département de la Côte-d'Or depuis 2009, a été victime d’un accident reconnu imputable au service le 7 janvier 2025.

Par un arrêt du 28 mars 2019, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé cet arrêté au motif que le préfet du Bas-Rhin n'avait pas fait figurer dans le dispositif de l'acte déclaratif d'utilité publique

de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif. /

Par suite, les conclusions dirigées contre l'Office national des forêts ressortissent à la compétence de la juridiction judiciaire et doivent être rejetées comme présentées devant une juridiction incompétente

Aux termes de l'article R. 351-6 de ce code : " () / Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa

Le 9 septembre 2021, l'OFPRA a rejeté la demande d'asile de l'intéressé qui a formé un recours, le 3 novembre 2021, devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).