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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2207148_20230228
28 février 2023
personnelles suffisantes pour garantir le financement de son séjour et de son retour dans son pays de résidence, l'accueillante ne justifiant, par ailleurs, pas de moyens financiers suffisants pour assumer
CHAMBRE 2
DTA_2102788_20250204
4 février 2025
Eu égard aux droits que l'organisme ou la structure dispensateur de telles formations professionnelles tient de l'enregistrement de sa déclaration d'activité, celle-ci ne peut, en l'absence de fraude,
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2401334_20240120
20 janvier 2024
l'article L. 521-2 du code de justice administrative, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de suspendre l'arrêté n° 2024-00066 du 19 janvier 2024 portant interdiction d'une manifestation déclarée
5ème Chambre
DTA_2304878_20250930
30 septembre 2025
ou prévue, en fonction de son objet, déclaré ou réel, de ses caractéristiques propres et des moyens dont il dispose pour assurer la sécurité publique, et de déterminer au cas par cas s’il y a lieu d’interdire
3ème Chambre
DTA_2302598_20260122
22 janvier 2026
Le 10 mars 2023, ils ont déposé une déclaration préalable de travaux pour l’édification de deux lucarnes sur la toiture.
9ème Chambre
DTA_2213568_20230710
10 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois dans
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509370_20250910
10 septembre 2025
n°78-17 du 6 janvier 1978 et les articles R. 242-13 et R. 242-14 du code de la sécurité intérieure sont méconnus ; - il est porté atteinte au droit au respect de la vie privée, garanti par la Déclaration
7ème chambre
DTA_2101186_20240704
4 juillet 2024
Par suite, la société requérante ne peut prétendre que l'administration était en mesure, à la date de la régularisation, de s'assurer de la déclaration par le bénéficiaire des honoraires litigieux et le
4ème chambre
DTA_2401193_20250425
25 avril 2025
L'appréciation portée sur chaque dossier conduit le jury à déclarer le candidat reçu, ajourné ou refusé.
1ère chambre
DTA_2302199_20260324
24 mars 2026
B..., représenté par Me Dravigny, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 septembre 2023 du préfet du Jura portant déclaration d’utilité publique, au bénéfice du syndicat intercommunal des
ORTA_2306794_20231021
21 octobre 2023
A Paris, la déclaration est faite à la préfecture de police.
1ère Chambre
DTA_2400641_20251023
23 octobre 2025
Toutefois, à condition qu’elle fasse l’objet d’une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31
Firma Hans Bühler KGc/Finanzamt de Graz-Stadt
DTA_2000507_20221013
13 octobre 2022
Ces montants sont déclarés au titre de la période où la taxe sur la valeur ajoutée est devenue exigible sur ces livraisons. ".
DTA_2300413_20250625
25 juin 2025
d'utilité publique. / Lorsque l'opération est déclarée d'utilité publique, la légalité de la déclaration de projet ne peut être contestée que par voie d'exception à l'occasion d'un recours dirigé contre
DTA_2200771_20220725
25 juillet 2022
DTA_2101646_20240130
30 janvier 2024
dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, dès lors qu'elle s'est procuré, en amont de la vérification de comptabilité dont il a fait l'objet, des éléments lui permettant de s'assurer
Magistrat M. THOBATY
DTA_2402835_20260107
7 janvier 2026
Il soutient que : il a déclaré l’ensemble de ses salaires dans ses déclarations ; il n’a jamais déclaré de frais réels dans sa déclaration d’impôts.
2 ème Chambre
DTA_2103819_20230720
20 juillet 2023
B D et Mme E D, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 avril 2021 par lequel le maire de la commune de La Neuville-Chant-d'Oisel ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme C
DTA_2304015_20260213
13 février 2026
D... a, aux termes de ses déclarations des revenus 2018 et 2019, indiqué qu’il avait quatre enfants à charge.
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2300594_20231017
17 octobre 2023
Elle soutient que : - elle est de bonne foi dès lors qu'elle s'est assurée auprès de la caisse d'allocations familiales de Vaucluse de la possibilité de percevoir l'allocation du revenu de solidarité
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