du 27 octobre 2023 par laquelle le préfet du Calvados a retiré la décision par laquelle il a tacitement fait droit à sa demande d’indemnisation de la mise en activité partielle d’une partie de ses salariés

, 8 juin 2021, 2 juillet 2021 et 5 novembre 2021 l'autorisant à placer ses salariés en activité partielle, ainsi que la décision par laquelle la ministre du travail et de l'emploi a implicitement rejeté

Il résulte de tout ce qui précède que la décision du 4 février 2025 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de renouveler le titre de séjour " passeport talent-salarié qualifié " de Mme A doit être

Les recours contentieux formés par le comité social et économique de la société SEALANTS EUROPE et par plusieurs salariés contre cette décision d’homologation ont été rejetés par la juridiction administrative

, laquelle comporte 14 salariés.

la décision est ainsi entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le code du travail fait obligation à l'employeur qui sollicite l'autorisation de licencier un salarié protégé d'obtenir préalablement

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. ". 5.

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits (…) ».

Sur les salariés temporairement absents au cours de l’année civile : 5.

La circonstance que la lettre d'accompagnement de la décision comporte une erreur de plume relative au montant de l'amende prononcée est sans incidence sur la légalité de la décision en litige.

Elle a sollicité le placement en activité partielle pour 5 salariés entre le 16 mars 2020 et le 30 juin 2021, puis pour 2 salariés entre le 1e juillet 2021 et le 30 septembre 2021.

Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre une décision mettant à la charge d'un prestataire de services établi hors de France, qui détache des salariés, une amende administrative prévue

En deuxième lieu, la décision litigieuse ayant seulement eu pour objet de statuer sur une demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " et, au vu des motifs qui la

la mention « salarié ».

Elle soutient que : - le courrier électronique du 18 novembre 2022 est une décision susceptible de recours ; - les décisions attaquées ont été signées par une autorité incompétente ; - elles sont entachées

Puis, par décision expresse du 30 novembre 2021, le ministre du travail a retiré sa décision implicite, annulé la décision de l'inspecteur du travail et refusé d'autoriser le licenciement de Mme B.

Après avoir rejeté ce recours par une décision implicite née le 5 mars 2021 du silence gardé sur celui-ci, la ministre du travail a, par une décision du 19 mai 2021, retiré cette décision implicite, annulé

Après avoir rejeté ce recours par une décision implicite née le 5 mars 2021 du silence gardé sur celui-ci, la ministre du travail a, par une décision du 19 mai 2021, retiré cette décision implicite, annulé

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

et qu'avant le contrôle de janvier 2021, l'emploi de salariés étrangers sans autorisation de travail ne lui avait jamais été reproché