En second lieu, la société requérante fait valoir que le montant des commissions qu'elle a facturé, s'agissant de l'exercice clos le 31 décembre 2014, à la société Wollux, n'était pas sous-évalué, dès

C a contesté le rejet de sa demande devant la commission de recours amiable, qui en a accusé réception le 18 octobre 2022. En l'absence de réponse de la commission de recours amiable, M.

recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime a rejeté son recours préalable et mis à sa charge un indu de prime d'activité d'un montant initial de 2 033,20 euros ; 2°)

recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime a rejeté son recours préalable et mis à sa charge un indu de prime d'activité d'un montant initial de 2 033,20 euros ; 2°)

L. 59 est saisie d’un litige ou d’une rectification, l’administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l’avis rendu par la commission. / Toutefois, la charge de la

Le 13 janvier 2022, un indu de " prestations familiales " d'un montant global de 16 072,82 euros lui a été réclamé, correspondant à un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 15 296,40 euros

En cas de désaccord entre le représentant de l'administration et la commission, ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les éléments d'évaluation sont déterminés par le service des impôts dans

En cas de désaccord entre le représentant de l'administration et la commission, ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les éléments d'évaluation sont déterminés par le service des impôts dans

Par décision du 12 juin 2020, ladite commission de recours amiable a donné son accord pour un partage de la prime d'activité à compter de juin 2020.

des impôts ; - aucun recours hiérarchique ne lui a été proposé après le dégrèvement prononcé le 6 décembre 2019 et elle n'a pas davantage bénéficié de l'interlocution ; - malgré sa demande, la commission

des loyers imposables est supérieur au montant déclaré.

Les collectivités n’étant pas parvenues à s’accorder sur le montant de cette indemnisation, par un arrêté du 30 novembre 2020, le préfet du Doubs a fixé à 94 000 euros l’indemnité due par la commune de

Toutefois, par décision du 27 février 2024, une remise gracieuse partielle d’un montant de 238,97 euros était accordée à l’intéressée.

Elle soutient que : - en refusant sa demande de saisir la commission des impôts directs, l'administration l'a privée d'une garantie de procédure substantielle ; - la doctrine administrative exprimée

est fondée à demander la décharge des impositions relevant du champ de la compétence de cette commission, soit l'ensemble des impositions en litige, à l'exception de l'amende de l'année 2016 d'un montant

Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis ". 3.

tribunal d'annuler la décision du 14 février 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de Tarn-et-Garonne a confirmé l'établissement d'un indu d'aide personnelle au logement (APL) d'un montant

Ces impositions, d'un montant de 162 608 euros, ont été mises en recouvrement par un avis du 2 juin 2021.

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales : " I.- La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord

En désaccord avec sa notation pour la période du 23 avril 2019 au 25 mars 2020 qui lui a été notifiée le 30 mars 2020, M.