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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2104487_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 6.

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2100697_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

dans ses déclarations trimestrielles de ressources.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2319159_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Il soutient que : - il a fait une erreur lors de sa déclaration ; - il se trouvait dans une situation financière précaire ce qui l’a conduit à faire une fausse déclaration.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1916017_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

avec sa déclaration de revenus un document faisant apparaître le montant qu'elle avait omis de déclarer, et qu'elle a, suite à un courrier du 26 avril 2018 communiqué l'ensemble des justificatifs qui

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2201433_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 11.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2403272_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Il résulte en effet de l'instruction, et notamment des déclarations trimestrielles de ressources de Mme C, que l'intéressée a omis de déclarer les salaires perçus par son fils, F D, au cours de la période

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002850_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

A, qui exerce une activité de kinésithérapeute, déclare ses revenus professionnels dans la catégorie des bénéfices non commerciaux selon le régime de la déclaration contrôlée.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2104966_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

de fausses déclarations afin de percevoir indument le RSA.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301456_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Il ne résulte pas de l'instruction qu'elle a volontairement omis de déclarer les sommes qu'elle versait à titre de pensions alimentaires à son fils né en 2002, qui au demeurant ont été déclarées par ce

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2306974_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

et les sommes déclarées pour le calcul de son imposition.

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2204061_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Il soutient que : - la requérante a continué à déclarer ses pensions comme des salaires sur ses déclarations trimestrielles de ressources ; - une remise de dettes de 25 % a été accordée à la requérante

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2101359_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Il soutient que : - il n'a commis aucune erreur lorsqu'il a rempli ses déclarations ; - la caisse d'allocations familiales considère à tort que la pension alimentaire déclarée par ses parents est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502053_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Celle-ci a déposé le 7 mai 2024 une déclaration d’achèvement et de conformité des travaux réalisés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2301216_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

A déclare se désister de sa requête.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2301926_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

B de le déclarer en 2019.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2518448_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

A Paris, la déclaration est faite à la préfecture de police.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2501642_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

de l’omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 3.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2304852_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Après avoir sollicité des informations sur le montant des ressources à déclarer et des abattements à appliquer, la caisse lui a demandé de lui adresser une déclaration de revenues rectificative sur laquelle

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2102635_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2404447_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

de l’omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.

Source officielle

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