C par courrier recommandé avec accusé de réception et le pli est revenu avec la mention " avisé-non réclamé " (cf production n°3), l'intéressé est donc réputé en avoir eu connaissance à première présentation

, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, ou, dans les cas prévus à l'article R. 423-48, par échange électronique ".

La caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault, appelée en la cause dans la présente instance, n'a présenté aucune demande sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Par une lettre recommandée dont la Régie départementale des transports des Bouches-du-Rhône a accusé réception le 1er juin 2022, les requérants ont demandé la communication des documents suivants : premièrement

La présidente du tribunal a désigné M. Jauffret, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Tant le club requérant que la ligue Bourgogne-Franche-Comté de football ont fait appel de cette décision devant la commission régionale d'appel de cette ligue.

La présidente du tribunal a désigné M. Vaquero, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code

Pour être recevables, ces demandes doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification des décisions contestées

Les plis recommandés adressés à la société mutuelle des architectes français ont été retournés au greffe du tribunal avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ".

Enfin, aux termes de son article R. 423-47 : " Lorsque les courriers sont adressés au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'intéressé est réputé en avoir reçu notification

Cet arrêté a été adressé le jour même par la préfecture de police, par courrier recommandé avec accusé de réception, à l'adresse indiquée par l'intéressé dans sa demande de titre de séjour, laquelle correspond

A l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 1er-2, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise

pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service

C ont, par la voie de leur conseil, formé le 21 juillet 2020 une demande de conciliation auprès du Comité national olympique et sportif français par courriel, complété par un courrier recommandé le 23

C... l’indu de revenu de solidarité active en litige et l’informant des voies de recours contre cette décision lui a été adressé le 25 novembre suivant par courrier recommandé avec accusé de réception,

À défaut de disposition expresse en sens contraire, une demande de titre de séjour présentée par un ressortissant étranger en méconnaissance de la règle de présentation personnelle du demandeur en préfecture

la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier

recommandée qui lui a été adressée par le comptable, porter la contestation, par simple demande écrite, devant le juge du référé administratif, qui est un membre du tribunal administratif désigné par