mise hors de cause concernant l'indu de revenu de solidarité active et au rejet de la requête de Mme D.

Dans une telle hypothèse où le juge des référés se trouve saisi d'une telle demande portant sur le même objet, la nouvelle expertise doit avoir pour but de répondre à des questions qui n'avaient pas déjà

A..., représenté par Me Launay, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 18 août 2023 par lequel le maire de la commune d’Octeville-sur-mer lui a délivré un certificat d

Ce n'est qu'au cas où, dans le délai de deux mois ainsi décompté, l'auteur de la demande adressée à l'administration reçoit notification d'une décision expresse de rejet qu'il dispose alors, à compter

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ".

cas de rejet de sa demande d'asile, il pourra faire l'objet d'un refus de titre de séjour et, lorsque la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire lui a été définitivement

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2025, le préfet de l'Oise conclut au rejet de la requête.

Mme A a demandé à bénéficier de l'aide médicale d'Etat (AME) en 2019. Sa demande a été rejetée.

C a été informé du rejet de sa demande d'APL. M. C et Mme B ont exercé un recours administratif contre cette décision.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2023, la caisse d’allocations familiales du Nord conclut au rejet de la requête.

C... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 21 avril 2026 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé de deux ans la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français d’un an déjà

C... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 21 avril 2026 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé de deux ans la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français d’un an déjà

à l’égard de la caisse soit réduite à de plus justes proportions et au rejet des conclusions au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 décembre 2023 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de Paris a rejeté son recours préalable obligatoire dirigé

de l'arrêté du 7 novembre 2024 par lequel le maire de la commune de Pietrosella a délivré à M.

Ce n'est que dans le cas où une telle demande revêtirait un caractère abusif qu'elle peut être écartée. 10.

Pour demander l'annulation des dispositions financières du permis de construire litigieux, M.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué n'est pas motivé ; - cet arrêté est entaché de vice de procédure car elle n'a pas été invitée à présenter une demande de reclassement ; - il est entaché d'erreur

et dont les conditions de jouissance ne sont pas affectées ; 2) l'arrêté du 19 juillet 2021 a été retiré par un arrêté du 12 mai 2022, il n'y a donc plus lieu de statuer sur la demande de suspension

attaqué et de l'absence d'intérêt public de l'opération en cause, n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué. 4.