Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour

En deuxième lieu, pour les motifs exposés au point 4, et eu égard aux conditions et à la durée du séjour en France de M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle porte atteinte à sa vie privée au sens de l'article 8 de la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant

portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays à destination duquel elle est susceptible d’être reconduite d’office, et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée

8 de la convention précitée en prenant l’obligation de quitter le territoire français. 8.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la Charte des droits fondamentaux

habilitée ; - la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'erreur d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale

Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

; - la durée de l'interdiction est disproportionnée.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier

La décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 2 ans est disproportionnée.

A une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier ses article 3

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ; - l'accord franco-algérien

Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de M.

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 11.