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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2104276_20240212
12 février 2024
En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12
9ème chambre
DTA_2007525_20221216
16 décembre 2022
et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet
1ère Chambre
DTA_2103361_20231019
19 octobre 2023
L'article 2242 du même code énonce que : " L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. ".
1ère chambre
DTA_2400168_20251209
9 décembre 2025
En l’absence de toute autre disposition applicable, les causes d’interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par ces dispositions sont régies par les principes dont s’inspirent
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2301748_20230413
13 avril 2023
L'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quels qu'en aient été les modes de délivrance () ". 3. M.
6ème Chambre
DTA_2001896_20221219
19 décembre 2022
Il résulte de ce qui précède que la société requérante est fondée à demander l'annulation de l'arrêté interruptif de travaux du 12 décembre 2019.
DTA_2400237_20251222
22 décembre 2025
En application de ce qui a été dit au point 4, ce titre de perception est réputé avoir disparu, de manière rétroactive, de l’ordonnancement juridique, et est donc privé de l’effet interruptif qui s’y attache
DTA_2101592_20231222
22 décembre 2023
En ce qui concerne la décision interruptive de travaux du 30 juin 2021 : 11.
DTA_2200971_20230516
16 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2501807_20250701
1 juillet 2025
Billiaud, demandent au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au maire d'Ayzac-Ost de prendre un arrêté interruptif
DTA_2312945_20260202
2 février 2026
résultant de cette loi aurait eu pour effet d'étendre le bénéfice de la suspension ou de l'interruption du délai de prescription à d'autres personnes que le demandeur à l'action, et notamment à l'ensemble
8ème Chambre
DTA_2313860_20251202
2 décembre 2025
transmettre copie sans délai au ministère public, conformément à l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, d’édicter un arrêté interruptif
DTA_2306608_20240116
16 janvier 2024
B et d'édicter un arrêté interruptif de travaux. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
3ème Chambre
DTA_2002879_20230419
19 avril 2023
Il soutient que : - le maire est tenu de dresser un procès-verbal d'infraction lorsqu'il est saisi à cet effet ; - la décision contestée méconnaît les articles UC 12 I.I.1 et UC 12 I.I.2 du règlement
5ème Chambre
DTA_2201367_20250128
28 janvier 2025
Le délai de prescription a donc commencé à courir à compter du 1er janvier 2021.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2214822_20221213
13 décembre 2022
était dépourvue de permis de construire en méconnaissance des prescriptions du code de l'urbanisme.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2507338_20250707
7 juillet 2025
mars 2025, notifiée le 17 mars suivant, rejetant leur demande préalable notifiée le 5 mars 2025 et sollicitant du maire qu'il dresse procès-verbal de constat d'infraction et qu'il prenne un arrêté interruptif
3ème chambre
DTA_2001085_20220930
30 septembre 2022
Elle est en revanche sans effets sur les droits réels.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501070_20250514
14 mai 2025
Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2219391_20250129
29 janvier 2025
de Paris, et, d'autre part, qu'une mise en demeure valant commandement de payer interruptive de prescription a été notifiée à cette société en date du 20 octobre 2020. 4.
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