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3 468 résultats pour « eléments propres à l'espèce relatifs à la fixation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3 ème Chambre

DTA_2300828_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

la charge de l'État et au bénéfice de son conseil la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ainsi qu'une somme complémentaire de 840 euros à son propre

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2216012_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

En l’espèce, la décision attaquée vise l’article 21-16 du code civil, les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2202303_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement. 5.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2119470_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été entendu, en méconnaissance de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 121-1 du code des relations

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2500027_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

La fondation Père A conteste l'arrêté n°78DR/TE du 28 mars 2024 modifiant l'arrêté n°25DR/TE du 26 décembre 2023 relatif à la tarification pour l'année 2024 à l'EHPAD " Les Lataniers ".

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2500030_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

La fondation Père A conteste l'arrêté n°79DR/TE du 28 mars 2024 modifiant l'arrêté n°26DR/TE du 26 décembre 2023 relatif à la tarification pour l'année 2024 à l'EHPAD " Fabien Lanave ".

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2500031_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

octobre 2024, la Fondation Père A représentée par la Selarl Cormin-Badin-Appolis, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de réformer l'arrêté n°27DR/TE du 26 décembre 2023 relatif

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2101282_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

D a perçu des revenus salariés, incluant les " indemnités ou frais kilométriques " -qui constituaient en l'espèce des éléments de rémunération- et déduction faite du remboursement des frais de déplacement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302001_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

En l'espèce, Mme F ne se prévaut d'aucune circonstance précise, ni d'aucun élément nouveau, de nature à faire naître un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de l'Office français de protection

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206181_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

relatifs à sa situation familiale et professionnelle dont il se prévaut dans le cadre de la présente instance.

Source officielle
TA

JU-4ème chambre

DTA_2403438_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303186_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

l’administration afin qu’elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2216125_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2214945_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2209232_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

En premier lieu, l'arrêté en litige vise les dispositions et stipulations dont il fait application et relève les éléments biographiques propres à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2202122_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

; * l'arrêté autorise une atteinte importante à l'effectif de l'espèce sans qu'elle ne soit limitée à l'échelle du département ; * le prélèvement autorisé compromet la conservation de l'espèce dans

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303574_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

société Deltexplan un marché public de programmiste et d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre d'un projet de rénovation du bâtiment A1031 de la DGA-EM sur la commune de Biscarosse, lui-même relatif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2505277_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

Il appartient ainsi au requérant de justifier dans tous les cas de l'urgence, laquelle ne saurait être regardée comme remplie en l'absence d'éléments concrets, propres à chaque espèce, de nature à établir

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2503179_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

., représenté par Me Ahmadi, demande au tribunal : 1°) d’annuler les arrêtés du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 21 octobre 2025 portant obligation de quitter le territoire français, fixation

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307570_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

pertinents relatifs à sa situation en ce qui concerne la fixation d'un nouveau délai de départ à son égard.

Source officielle

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