Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

de 9 708 euros ; à supposer qu'elle soit détentrice de la somme de 16 685 euros à la date de l'arrêté en litige, correspondant à l'intégralité de la somme de 15 484 euros apparaissant sur son compte

totale de 83 248,52 euros ou, le cas échéant, de fixer au passif de la SARL Mantin Eric sa créance pour la somme totale de 83 248,52 euros ; 2°) de rejeter les conclusions reconventionnelles formées

jugement, correspondant aux indemnités allouées à la victime et, d'autre part, à lui payer la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.

au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, qui s’engage dans

Par une ordonnance du 17 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 31 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

une somme de 826 075,92 euros de dommages-intérêts ; 3°) de condamner Pôle emploi Île de France à lui payer une formation pour qu'il puisse participer aux sélections organisées par les compagnies aériennes

Par un arrêté du 8 avril 2021, le préfet du Rhône a refusé de renouveler le titre de séjour de Mme B..., l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 90 jours et a fixé le pays de destination

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Dans ces conditions, l'administration pouvait estimer que Mme A ne justifiait pas des travaux engagés à des fins professionnelles et remettre en cause les charges correspondant à ces dotations aux amortissements

(DFT) total et partiel, une somme de 25 000 euros au titre des souffrances endurées, une somme de 14 000 euros au titre de l'aggravation de son déficit fonctionnel permanent (DFP) et une somme de 5 000

(DFT) total et partiel, une somme de 25 000 euros au titre des souffrances endurées, une somme de 14 000 euros au titre de l'aggravation de son déficit fonctionnel permanent (DFP) et une somme de 5 000

Sur les conclusions à fin de suspension : En ce qui concerne la condition d'urgence : 3.

il a également des charges mensuelles fixes qui s'élèvent à la somme de 345,45 euros ; * il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux dès lors que : - il est entaché d'incompétence

En entachant son arrêté de cette illégalité, le préfet de la Haute-Vienne a ainsi commis une faute suffisamment certaine de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

de sa mise à disposition étant ainsi fixée au 15 mai 2018.

C doit être regardé comme sollicitant la décharge de l'obligation de payer la somme de 82 579 euros mise à sa charge. 2.

Par ordonnance du 31 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 17 novembre 2025.

à l'engagement pris dans son mémoire technique, en transmettant sur la plateforme E-projet les éléments d'études relatifs aux phases 1 et 2 dans les délais fixés, en mettant à jour pour le 9 juillet 2020

financier devant être indemnisé à hauteur de la somme de 60 000 euros, à parfaire.