n'ont pas été prises en compte ; - elle est insuffisamment motivée en fait et en droit ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 8271-6-1 du code du travail, dès lors que les procès-verbaux

A ; - l'élément matériel de l'infraction n'est pas constitué, dès lors que l'intéressé, placé en zone d'attente, n'est jamais rentré en France et n'a pas pu exercer d'activité salariée sur le territoire

A ; - l'élément matériel de l'infraction n'est pas constitué, dès lors que l'intéressé, placé en zone d'attente, n'est jamais rentré en France et n'a pas pu exercer d'activité salariée sur le territoire

d'infraction ne mentionne l'emploi que d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".

En deuxième lieu, il ressort du procès-verbal d'infraction, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, que, lors du contrôle de l'inspectrice du travail le 27 octobre 2020, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 novembre 2021 et 29 janvier 2023 au greffe du tribunal administratif de Melun, renvoyés au tribunal administratif de Versailles

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A est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - elle est fondée à obtenir l'indemnisation de la somme qu'elle a versée à son salarié en exécution du jugement rendu

Un procès-verbal d'infraction a été établi et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.

B..., l’administration s’est fondée sur « les pièces fournies par le salarié lors de son entretien contradictoire du 12 avril 2023, puis par le cabinet AVVISO, représentant le salarié, par mail le 18 avril

Le salarié peut apporter par tous moyens la preuve du travail effectué () ". 17.

Mme A a été recrutée en qualité d'agent non titulaire par la commune de Salies-du-Salat à compter du 6 février 2016.

d'infraction ne mentionne l'emploi que d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. / () ".

Un procès-verbal d'infraction a été établi et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.

Elle soutient que : - la décision méconnaît les droits de la défense dès lors qu'elle n'a pas été informée de la possibilité de demander la communication du procès-verbal et des griefs sur lesquels

décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été en mesure de présenter ses observations et de demander la communication du procès-verbal

Un procès-verbal d'infraction a été dressé.

Un procès-verbal d'infraction a été dressé.