CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

libertés fondamentales ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été entendu ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant fixation

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303900_20241114

Administratif

14 novembre 2024

arborescents et poutres; les potences et pannes ; la charpente métallique, les platelages en BFUP, les suspentes, boutons et boulonnerie de rampes ; les structures en BFUP, les tirants et tangons, les fixations

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2223972_20230222

Administratif

22 février 2023

. / Cette intermédiation est mise en œuvre : / 1° Dans les conditions définies au II du même article 373-2-2, lorsque l'intermédiation financière est mise en œuvre lors de la fixation de la pension alimentaire

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2402586_20250610

Administratif

10 juin 2025

Elle fait valoir que, postérieurement au classement sans suite de sa demande de titre de séjour, une décision portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de renvoi et interdiction

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2601871_20260323

Administratif

23 mars 2026

) d’annuler l’arrêté du 25 août 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours, avec fixation

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2406918_20240710

Administratif

10 juillet 2024

judiciaire, connaît notamment du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, ainsi que des actions liées à la fixation

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2510551_20251121

Administratif

21 novembre 2025

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2607227_20260407

Administratif

7 avril 2026

insécurité juridique, dès lors qu’il ignore l’étendue des mesures prises à son encontre, notamment l’existence d’une obligation de quitter le territoire, le délai de départ volontaire ou encore la fixation

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2404640_20250204

Administratif

4 février 2025

Sur la fixation du pays de destination : elle est illégale à raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2502696_20251231

Administratif

31 décembre 2025

Elle soutient que : - les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination ont été prises par une autorité incompétente, dès

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2515060_20250925

Administratif

25 septembre 2025

Il soutient que : Sur l'arrêté du 11 août 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée

Source officielle

Magistrat M. Loustalot-Jaubert

DTA_2504296_20250820

Administratif

20 août 2025

Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi : 4.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2305614_20231218

Administratif

18 décembre 2023

représentée par Me Summerfield, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 18 septembre 2023 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, fixation

Source officielle

2ème chambre

DTA_2305615_20231218

Administratif

18 décembre 2023

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2304840_20231208

Administratif

8 décembre 2023

Esnault-Benmoussa, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2023 du préfet d'Indre-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation

Source officielle

7ème chambre

DTA_2206683_20240513

Administratif

13 mai 2024

Associés (Me Sabatier), demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 8 000 euros, à parfaire, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'absence de fixation

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2203149_20220707

Administratif

7 juillet 2022

par un jury dont la composition est irrégulière ; - les décisions attaquées sont illégales en ce qu'elles se fondent sur une note seuil minimale déterminée par le jury d'admission alors que la fixation

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2104864_20220922

Administratif

22 septembre 2022

Sur la légalité interne de la décision portant fixation du pays de destination : 11.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2205114_20221011

Administratif

11 octobre 2022

, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français que comportent ces arrêtés du 15 décembre 2021.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2405467_20240925

Administratif

25 septembre 2024

articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision portant fixation

Source officielle

Page 20 sur 1220

← Précédent Suivant →

Annonces BODACC71 résultats

Journal officiel

Procédures collectives

EUPHRASIE BRUNO FIXATION COUVERTURE

SIREN 844055053Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SCP Br Associes en la Personne de Me Laura Bes Bd de la Pointe des Sables Centre d'Affaires Dillon Valmenière 97256 Fort-de-France.

09/01/2026

Voir →

Dépôts des comptes

CNOF - COMPTOIR NICOIS OUTILLAGE FIXATION

SIREN 483777611Greffe du Tribunal de Commerce de nice

09/12/2025

Voir →

Procédures collectives

SARL SODIMO, CAP A L'OUEST, TPL FIXATION, BEL ORIENT, AIRMESS

SIREN 401024351Greffe du Tribunal de Commerce de Vannes

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

03/12/2025