B A a demandé à bénéficier de la prime d'activité à compter de septembre 2018.

En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant fixation du pays de renvoi serait privée de base légale en raison de l'illégalité de la

Elle soutient que : - il n'est pas établi que la décision du 3 janvier 2024 a été prise par une autorité habilitée ; - la décision du 3 janvier 2024 est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il

sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.

d'une ordonnance de placement provisoire du 31 octobre 2018 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen.

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant fixation du pays de renvoi serait privée de base légale en raison de l'illégalité de la

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté litigieux manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 3.

dernière, bien que de nationalité sénégalaise, a obtenu le statut de réfugié en France et ne peut dès lors se rendre au Sénégal.

Le préfet a pris, le 24 février 2025, un arrêté portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur

privés d'emploi ».

Pour refuser de renouveler la carte de séjour de M.

jusqu'au 21 octobre 2021 et dont elle a encore sollicité le renouvellement.

Ce titre, délivré le 25 juin 2020 pour une durée d'un an, a été renouvelé une fois, jusqu'au 24 juin 2022.

Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur des arrêtés attaqués doit être écarté. 3.

Elle soutient que : la condition d’urgence est satisfaite au motif que : l’arrêté porte atteinte à ses libertés ; il la prive de toute rémunération dès lors que son récépissé expire dans quelques jours

Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de renouvellement de titre de séjour : - elle n'est pas signée par une autorité habilitée ; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière

en compte le régime dérogatoire institué par l'article 8 précité de la loi du 17 juin 2020.

Dès lors, il y a lieu de renvoyer les conclusions à fin d'annulation de la décision F laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé le renouvellement du titre de séjour de M.

Le 1er février 2022, il a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " valable du 12 février 2020 au 11 février 2022.

de l’allocation de solidarité spécifique et non la reprise ou le renouvellement de droits anciens.