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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401449_20240423
23 avril 2024
obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302337_20230427
27 avril 2023
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2207802_20221027
27 octobre 2022
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2305637_20230417
17 avril 2023
ORTA_2306497_20231204
4 décembre 2023
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2202118_20220727
27 juillet 2022
ORTA_2202128_20220729
29 juillet 2022
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2500151_20250203
3 février 2025
ORTA_2509636_20250801
1 août 2025
ORTA_2403101_20241129
29 novembre 2024
Refuge et Sanctuaire demande au tribunal : 1°) d'annuler les quatre procédures de marché public engagées par la communauté de communes de Granville Terre et Mer pour l'attribution de marchés de prestations
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2508931_20251112
12 novembre 2025
, sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative, d’annuler la procédure adaptée ouverte engagée par la commune de Metz en vue de la passation d’un marché de fourniture
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2301042_20230221
21 février 2023
fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : - d'annuler la décision par laquelle la commune de Calais a rejeté son offre pour l'attribution du marché ayant pour objet la fourniture
ORTA_2403813_20240228
28 février 2024
Par une requête, enregistrée le 18 février 2024, la société C.A.E-Aviation, représentée par Me Palmier, demande au juge des référés : 1°) de suspendre la signature du marché ayant pour objet la fourniture
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2419275_20250117
17 janvier 2025
d'abonnement qui lie le service public industriel et commercial de distribution d'électricité à l'usager, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître des litiges nés à l'occasion de la fourniture
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2206180_20230110
10 janvier 2023
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205773_20220809
9 août 2022
de justice administrative : 1°) d'annuler, au stade de l'analyse des offres, la procédure de passation du lot n°2 " Bâtiment modulaire " du marché passé selon la procédure adaptée relatif à la fourniture
ORTA_2306416_20230807
7 août 2023
ORTA_2505225_20250225
25 février 2025
Par un avis d'appel public à la concurrence, l'OPCO Akto a engagé une consultation en vue de l'acquisition de " Prestations de diagnostic et accompagnement RH ".
ORTA_2605045_20260505
5 mai 2026
juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au maire de Lyon : - de suspendre la procédure de passation du marché de « Prestations
DTA_2500979_20250710
10 juillet 2025
obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures
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