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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2402204_20240528
28 mai 2024
au département de chirurgie de l'enfant et de l'adolescent du même CHU, que l'enfant à naître présente un laparoschisis, malformation fœtale présentant des risques d'accident mécaniques durant la grossesse
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2501282_20250225
25 février 2025
condition d'urgence est satisfaite : eu égard à la durée de séparation du couple malgré les voyages effectués par la requérante auprès de son époux et alors que Mme A B est dans son quatrième mois de grossesse
ORTA_2214460_20221108
8 novembre 2022
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'exécution de l'arrêté du 29 avril 2022 est prévue le 11 novembre 2022 à 9h40, alors qu'elle justifie de son état de grossesse
ORTA_2306646_20230525
25 mai 2023
décision au fond, se privant de sa vie en France et de la possibilité de travailler, vient d'apprendre qu'elle est enceinte et souhaite être suivie par sa gynécologue en France, mais ne veut pas vivre sa grossesse
ORTA_2311219_20230804
4 août 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie : le terme de sa grossesse est prévu pour le 28 septembre 2023 et elle doit voyager avant son huitième mois de grossesse ; elle doit accompagner
ORTA_2312757_20230907
7 septembre 2023
En outre, la décision contestée préjudicie gravement et immédiatement à la situation de Mme F épouse B dont l'état de santé est fragile en raison de sa grossesse.
ORTA_2511316_20250704
4 juillet 2025
Toutefois, le certificat médical du 4 juin 2025 évoquant la grossesse de l'intéressée se borne à indiquer que Mme C " vit à Tunis seule et est exposée à des problèmes de santé en raison de sa grossesse
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2405160_20240625
25 juin 2024
Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est remplie eu égard à la grossesse de son épouse, et à la durée de la séparation des époux ; il est privé de la possibilité d'accompagner son épouse
Reconduite à la frontière
DTA_2303451_20230530
30 mai 2023
Il est constant que Mme A est enceinte et qu'elle a pris connaissance de son état de grossesse le jour de la notification de l'arrêté en litige.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205706_20230105
5 janvier 2023
société Axe Métal, les décollements de joints n'affectant pas les bardages mis en œuvre par la société Axe Métal et son sous-traitant, mais les prémurs dont la réalisation a été confiée à la société Léon Grosse
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2600360_20260116
16 janvier 2026
de son épouse, le début de grossesse ayant été estimé au 28 août 2025 et le requérant en ayant fait part sans sa précédente requête.
4ème chambre - 4/11
DTA_2401494_20240315
15 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier que le terme de la grossesse de Mme C est prévu le 30 mars 2024.
DTA_2401957_20240329
29 mars 2024
qu'elle attend un enfant, la décision attaquée ayant notamment pour conséquence d'interrompre le suivi médical régulier mis en place en raison des risques de complications dans le déroulement de sa grossesse
5ème Chambre
DTA_2409973_20250702
2 juillet 2025
En premier lieu, la circonstance que l'arrêté attaqué ne mentionne pas l'état de grossesse de Mme A n'est pas de nature à établir qu'il est entaché d'une erreur de fait. 3.
DTA_2410577_20240802
2 août 2024
dans l'engagement des démarches en vue de bénéficier de la réunification familiale ; la demandeuse de visa se trouve actuellement en Ethiopie où elle n'est pas menacée et bénéficie d'un suivi de sa grossesse
1ère Chambre
DTA_2503828_20260331
31 mars 2026
Si elle entend se prévaloir de son état de grossesse, cet évènement est postérieur à la décision contestée. Par suite le moyen doit être écarté. 10.
- Asile - 15 jours
DTA_2310466_20230810
10 août 2023
de l'espace Schengen qu'elles refusaient tout nouveau transfert en raison d'une indisponibilité des structures d'accueil et que le préfet n'a pas pris en compte sa vulnérabilité liée à son état de grossesse
DTA_2301507_20230216
16 février 2023
Il ressort également des pièces du dossier que Mme B est enceinte et que le début de sa grossesse a été fixé au 22 septembre 2022.
DTA_2306659_20230724
24 juillet 2023
de Mme D estimée au 6 mars 2023, soit un état de grossesse de plus de quatre mois à la date des arrêtés en litige.
DTA_2307133_20230609
9 juin 2023
encourt en cas de transfert en Italie, où elle n'est pas assurée que sa demande d'asile soit examinée et pourrait notamment faire l'objet d'un éloignement vers son pays d'origine ; par ailleurs, sa grossesse
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