sur le tableau d’avancement.

avis de la commission administrative paritaire compétente, selon des orientations définies par le ministre chargé de l'éducation nationale. / (…) Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription

suivante : Par une requête enregistrée le 6 mai 2022 Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur et des Outre-mer n°43706 du 1er décembre 2021 portant inscription

-Dans les communes de moins de 1 000 habitants, la commission est composée : 1° D'un conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission,

à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle des agents () 2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel

Mme B, gardienne de la paix, affectée à la direction interdépartementale de la police aux frontières d'Ajaccio, a sollicité son inscription sur le tableau d'avancement au grade de brigadier-chef au titre

d'inscription au tableau annuel d'avancement, par le recteur pour les personnels mentionnés au I de l'article 30-2 et par le ministre pour les personnels mentionnés au II du même article. ".

B n'est pas fondé à soutenir que le SDIS a commis une erreur de droit en retenant l'ancienneté professionnelle comme critère d'appréciation pour l'inscription au tableau d'avancement. 7.

promus en exécution de celui-ci ; / 2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après une sélection par voie d'examen professionnel ; / 3° Soit par sélection opérée exclusivement

promus en exécution de celui-ci ; / 2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après une sélection par voie d'examen professionnel ; / 3° Soit par sélection opérée exclusivement

Il remplissait, à la date des décisions arrêtant le tableau d'avancement pour 2020 en litige, les conditions pour être inscrit au tableau d'avancement.

2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par voie d'examen professionnel. () ".

B soutient que son absence d'inscription au tableau d'avancement au grade d'attaché principal litigieux méconnaîtrait le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (dit "

Le tableau d'avancement en litige a été publié au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur du 28 juillet 2023 et M.

enregistrée le 5 octobre 2022 Mme A B, représentée par Me Billebault, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur et des Outre-mer n°43706 du 1er décembre 2021 portant inscription

sur une liste d'aptitude établie par ordre de mérite par le garde des sceaux, ministre de la justice. () " 5.

promus en exécution de celui-ci ; / 2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après une sélection par voie d'examen professionnel ; / 3° Soit par sélection opérée exclusivement

Il a lieu suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : 1° Soit au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, par

2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par voie d'examen professionnel. () ".

Le tableau annuel d'avancement précise la part respective des femmes et des hommes dans le vivier des agents promouvables et celle parmi les agents inscrits à ce tableau qui sont susceptibles d'être promus