Elle établit, en outre, pâtir de dettes locatives d'un montant de 684 et 394 euros et atteste un solde débiteur sur ses relevés de compte.

Pour solliciter la remise totale de sa dette, M.

résultant d’un indu de revenu de solidarité active « socle » d’un montant de 1 472,31 euros ; 2°) de lui accorder une remise gracieuse de sa dette.

B... ne justifie pas que lui soit accordée la remise gracieuse de sa dette.

à contrainte est devenue sans objet ; - les moyens à l’appui des conclusions d’annulation de la décision de refus de remise de dette ne sont pas fondés, et la dette a été soldée intégralement par les

Si Mme B soutient qu'elle est de bonne foi et dans une situation précaire, de telle sorte qu'une remise à hauteur de 75% de sa dette ne saurait être suffisante, elle ne verse toutefois aux débats aucun

d’aide personnelle au logement, en tant qu’il ne lui a pas été accordé une remise totale de cette dette, et d’annuler cette dette dans son intégralité.

B... soutient qu’il est dans une situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Il soutient qu'il se trouve dans une situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Par un courrier du 28 septembre 2021, Mme A a sollicité une remise gracieuse de sa dette.

du solde de sa dette. 6.

A a sollicité la remise gracieuse de sa dette. Par une décision du 25 juillet 2022, dont M.

Le 27 décembre 2022, Mme C a sollicité auprès de la CAF du Nord une remise de cette dette.

d'aide au logement familiale d'un montant de 594,02 euros ; 2°) de lui accorder la remise totale de sa dette ; 3°) de se voir restituer les sommes déjà retenues.

Par une lettre en date du 13 mars 2023, Mme A a sollicité de la CAF une remise de sa dette.

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 1er juillet 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Ardèche ne lui a accordé qu’une remise partielle de sa dette de prime d

Il a sollicité une remise de ses dettes.

Dans ces conditions, Mme C, dont le quotient familial est de 482 euros, est dans une situation de précarité financière telle qu'elle n'est pas en mesure de s'acquitter de l'intégralité de sa dette sans

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

accordée la remise de ladite dette.