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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2501851_20260122
22 janvier 2026
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour
5ème Chambre
DTA_2309495_20241105
5 novembre 2024
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour
2ème Chambre
DTA_2300776_20230608
8 juin 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales'; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990
Autres délais-Etrangers-1
DTA_2503961_20251230
30 décembre 2025
l’intérêt supérieur des enfants et le droit à la scolarité des enfants protégé par l’article 28 de cette convention, - et les observations de M.
6ème chambre
DTA_2207997_20240409
9 avril 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990
4e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2211438_20220916
16 septembre 2022
Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
5ème chambre
DTA_2107602_20230510
10 mai 2023
mais qu'elle dispose d'un intérêt à agir en tant que tiers justifiant d'un intérêt lésé ; - le CHIC Unisanté+ a commis un manquement contractuel en résiliant la convention la mettant à disposition de
Présidente Bader-Koza
DTA_2001513_20221215
15 décembre 2022
de la récidive et de la protection de l'intérêt des victimes.
Reconduite à la frontière
DTA_2602119_20260420
20 avril 2026
de l’étranger mais également de l’intérêt supérieur de l’enfant de ce dernier, appréciation appelée parfois « balance des intérêts ».
juge unique (8)
DTA_2300484_20250523
23 mai 2025
Aucune suite n'ayant été donnée à sa demande, l'intéressé demande au tribunal, par la présente requête, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 euros, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes
DTA_2211275_20230419
19 avril 2023
L'intéressé fait valoir que la décision préjudicie aux intérêts de ses enfants qui sont scolarisés en France et qui ont vocation, selon lui, à rester en France pour y poursuivre leur scolarité.
4ème chambre
DTA_2501395_20251002
2 octobre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l’enfant ; - la directive 2008/115/CE du Parlement
8ème chambre
DTA_2203705_20240521
21 mai 2024
Il soutient que la décision en litige est entachée d'une erreur de fait et méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant concernée, en violation des stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale
2ème chambre
DTA_2004514_20251009
9 octobre 2025
Par une convention du 16 mai 2018, la société du Grand Paris et les intéressés ont conclu une convention d’occupation de leur propriété privée en vue de la réalisation d’une opération de travaux publics
DTA_2301089_20230516
16 mai 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302442_20230603
3 juin 2023
européenne des droits de l'homme qui interdit les expulsions collectives d'étrangers ; - le refus de lui octroyer un délai de départ volontaire méconnait l'article 3 de la convention européenne des
11ème chambre
DTA_2416900_20260423
23 avril 2026
de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».
DTA_2403793_20240925
25 septembre 2024
Par suite, les moyens tirés de la violation des stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale relatives aux droits de l'enfant et de la méconnaissance de l'intérêt supérieur de
1ère chambre
DTA_2001987_20230310
10 mars 2023
y ayant un intérêt qui ne se confond pas avec ceux de la généralité des habitants de la commune, est de nature à en entraîner l'illégalité.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2300807_20230119
19 janvier 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
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