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103 742 résultats pour « juge de la mise en état non saisi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge social

DTA_2204068_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 sont déterminés, au regard des circonstances locales, par un arrêté du représentant de l'État dans le département ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204819_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303264_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2601572_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Il soutient que : - la saisine du représentant de l’Etat prévue au II de l’article 1er de la loi °80-539 du 16 juillet 1980 n’est pas un préalable obligatoire à la saisine du juge de l’exécution ; -

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2012984_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2601909_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 janvier 2026 et un mémoire enregistré le 3 février 2026, les syndicats CGT-INRAE et SUD Recherche demandent au juge des référés, saisi sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503176_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

B A, représenté par Me Ferrier, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2420462_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la Ville de Paris de procéder à son hébergement dans une structure adaptée à

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2203523_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

C'est suite à ce jugement, que le comptable public a procédé à la notification le 18 février 2022 de saisies à tiers détenteur.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2304776_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

A B, représenté par Me Cagnon, avocat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2403904_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - ils sont propriétaires d'un immeuble à usage d'habitation situé rue du maréchal Joffre à Hennebont ; le 8 mars 2024, ils ont saisi le

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2307458_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2105722_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme: " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2401740_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 avril 2024, Mme B A demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2318575_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2400391_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204442_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Le 31 mai 2022, M. et Mme B..., voisins du projet, ont saisi le maire de la commune afin qu’il dresse, au nom de l’État, un procès-verbal constatant les infractions commises par la SCI de l’Ouest, l’adresse

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1906513_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Il résulte de l'instruction que la cotisation de taxe d'habitation mise à la charge de M. B au titre de l'année 2017 a été mise en recouvrement le 31 octobre 2017.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308760_20230923

Administratif

23 septembre 2023

23 septembre 2023

B a saisi la présidente du conseil départemental en application des articles L. 223-2 et R. 211-11 du code de l'action sociale et des familles dont la mise en œuvre n'est pas soumise à la saisine préalable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2506112_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de ces " décisions ". 2.

Source officielle

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