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5 495 résultats pour « licenciement autorisé par le ministre du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2203269_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Par une décision du 29 juillet 2021, l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser son licenciement.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300417_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

a refusé d'autoriser le licenciement de M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008750_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Par une décision du 7 juillet 2020, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser ce licenciement.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008751_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Par une décision du 7 juillet 2020, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser ce licenciement.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400981_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

de la direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a refusé d’autoriser le licenciement de M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001231_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

2019 ; 3°) d'annuler la décision expresse du 9 avril 2020 de la ministre du travail en tant qu'elle refuse d'autoriser le licenciement de M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105869_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 juin 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société GRISS à procéder à son licenciement pour motif économique.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200711_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

de la 14ème section de l'unité de contrôle n° 2 de la direction départementale de la Côte-d'Or a autorisé son licenciement ; 2°) d'annuler la décision du 19 janvier 2022 par laquelle la ministre du

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2329529_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

du travail a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 31 août 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire, ainsi que cette décision

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2201920_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

de l'unité du Rhône Centre Est a refusé de l'autoriser à licencier un salarié pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement ainsi que la décision implicite de la ministre du travail née du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104388_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

de rejet née le 19 mars 2021 et a autorisé ce licenciement.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2430169_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du ministre du travail du 12 décembre 2024 autorisant le licenciement de Mme B... : 3. 

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105014_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

a autorisé la société Biddle à la licencier pour motif économique ainsi que la décision implicite du 3 mars 2021 par laquelle la ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique formé à l'encontre

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2311562_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

A... tend à l’annulation de la décision du ministre du travail, en tant qu’elle autorise son licenciement et à la confirmation de l’annulation de la décision de l’inspectrice du travail ayant autorisé

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2100937_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

expresse du 4 juin 2020, annule la décision de l'inspectrice du travail, retire sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique et autorise le licenciement de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105571_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

D B, ainsi que la décision du ministre du travail rejetant implicitement le recours hiérarchique formé contre cette décision ; 2°) d'enjoindre à l'autorité administrative de procéder au réexamen de sa

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300173_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

de l’intéressé, le ministre a autorisé le licenciement qui a pris effet le 24 novembre 2022.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106240_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

son licenciement, a annulé cette décision, et a autorisé son licenciement ; 2°) d'enjoindre au ministre chargé du travail de refuser son licenciement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102161_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

C, représenté par Me Delord, demande au tribunal d'annuler la décision du 11 février 2021 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale de la Haute-Garonne a autorisé son licenciement.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2109014_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

A B, représenté par Me Lavisse, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 septembre 2021 par laquelle l'inspecteur du travail du Rhône a autorisé son licenciement ; 2°) de mettre à la charge

Source officielle

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