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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2203269_20241120
20 novembre 2024
Par une décision du 29 juillet 2021, l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser son licenciement.
6ème Chambre
DTA_2300417_20241112
12 novembre 2024
a refusé d'autoriser le licenciement de M.
4ème Chambre
DTA_2008750_20230413
13 avril 2023
Par une décision du 7 juillet 2020, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser ce licenciement.
DTA_2008751_20230413
DTA_2400981_20260219
19 février 2026
de la direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a refusé d’autoriser le licenciement de M.
7ème Chambre
DTA_2001231_20230630
30 juin 2023
2019 ; 3°) d'annuler la décision expresse du 9 avril 2020 de la ministre du travail en tant qu'elle refuse d'autoriser le licenciement de M.
6ème chambre
DTA_2105869_20230927
27 septembre 2023
A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 juin 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société GRISS à procéder à son licenciement pour motif économique.
2ème chambre
DTA_2200711_20240502
2 mai 2024
de la 14ème section de l'unité de contrôle n° 2 de la direction départementale de la Côte-d'Or a autorisé son licenciement ; 2°) d'annuler la décision du 19 janvier 2022 par laquelle la ministre du
3e Section - 3e Chambre
DTA_2329529_20250225
25 février 2025
du travail a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 31 août 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire, ainsi que cette décision
5ème chambre
DTA_2201920_20230117
17 janvier 2023
de l'unité du Rhône Centre Est a refusé de l'autoriser à licencier un salarié pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement ainsi que la décision implicite de la ministre du travail née du
1ère chambre
DTA_2104388_20230512
12 mai 2023
de rejet née le 19 mars 2021 et a autorisé ce licenciement.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2430169_20251009
9 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du ministre du travail du 12 décembre 2024 autorisant le licenciement de Mme B... : 3.
DTA_2105014_20230627
27 juin 2023
a autorisé la société Biddle à la licencier pour motif économique ainsi que la décision implicite du 3 mars 2021 par laquelle la ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique formé à l'encontre
DTA_2311562_20251030
30 octobre 2025
A... tend à l’annulation de la décision du ministre du travail, en tant qu’elle autorise son licenciement et à la confirmation de l’annulation de la décision de l’inspectrice du travail ayant autorisé
DTA_2100937_20221103
3 novembre 2022
expresse du 4 juin 2020, annule la décision de l'inspectrice du travail, retire sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique et autorise le licenciement de M.
DTA_2105571_20230601
1 juin 2023
D B, ainsi que la décision du ministre du travail rejetant implicitement le recours hiérarchique formé contre cette décision ; 2°) d'enjoindre à l'autorité administrative de procéder au réexamen de sa
DTA_2300173_20251112
12 novembre 2025
de l’intéressé, le ministre a autorisé le licenciement qui a pris effet le 24 novembre 2022.
DTA_2106240_20230306
6 mars 2023
son licenciement, a annulé cette décision, et a autorisé son licenciement ; 2°) d'enjoindre au ministre chargé du travail de refuser son licenciement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme
DTA_2102161_20231012
12 octobre 2023
C, représenté par Me Delord, demande au tribunal d'annuler la décision du 11 février 2021 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale de la Haute-Garonne a autorisé son licenciement.
DTA_2109014_20221108
8 novembre 2022
A B, représenté par Me Lavisse, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 septembre 2021 par laquelle l'inspecteur du travail du Rhône a autorisé son licenciement ; 2°) de mettre à la charge
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