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A, représentant la société Aditu, qui fait valoir que la société occupe, au sein du pavillon d'Izarbel, d'une part, des locaux commerciaux, et d'autre part, des locaux techniques hébergeant son data center

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JUGE UNIQUE 1

DTA_2101332_20230927

Administratif

27 septembre 2023

Il soutient que : - le local type retenu présente des similitudes suffisantes notamment de superficie, d'agencement et de structure avec le local à évaluer dès lors qu'il s'agit d'un magasin de très

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2319894_20250617

Administratif

17 juin 2025

Par la présente requête, la SARL BetG doit être regardée comme demandant uniquement la décharge des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de

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Juge unique chambre 1

DTA_2206708_20240709

Administratif

9 juillet 2024

, il convient de retenir comme méthode d'évaluation de la valeur locative des locaux en cause la méthode applicable aux locaux d'habitation.

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Juge unique chambre 1

DTA_2104554_20240709

Administratif

9 juillet 2024

Il soutient que : - il est proposé de substituer au local-type n° 274 ayant servi à l'évaluation de l'établissement hôtelier appartenant à la société requérante un local de référence pertinent ; -

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2227122_20250318

Administratif

18 mars 2025

de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et de taxe annuelle additionnelle sur les surfaces de stationnement

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2401179_20240502

Administratif

2 mai 2024

locatives des locaux professionnels du Nord de voter un coefficient de localisation de 0,9 sur les parcelles AE 2 et AE 14 de la commune de Dechy, dans un délai de trois mois à compter de la notification

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7ème Chambre (J.U)

DTA_2312209_20250512

Administratif

12 mai 2025

de situation ; - à défaut, le local-type n°24 du procès-verbal de la commune de Stains, situé sur le même boulevard que les locaux à évaluer, peut constituer un terme de comparaison pertinent.

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5ème Chambre

DTA_2310496_20260306

Administratif

6 mars 2026

Aux termes de l’article 231 ter du même code : « I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement est perçue, dans

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9ème chambre (J.U)

DTA_2311234_20260429

Administratif

29 avril 2026

Aux termes de l’article L. 1331-22 du code de la santé publique : « Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit

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3ème chambre

DTA_2305951_20260429

Administratif

29 avril 2026

Aux termes de l’article 231 ter du même code : « I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement est perçue, dans

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2216740_20241105

Administratif

5 novembre 2024

de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis, respectivement, aux 1°, 2° et 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts ". 3.

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6e Section - 1re Chambre

DTA_2107610_20221114

Administratif

14 novembre 2022

le préfet a affirmé à tort que le local était inhabitable ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit, dès lors que le préfet n'a pas apprécié l'ensemble des caractéristiques du local.

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3ème chambre

DTA_2100654_20240201

Administratif

1 février 2024

Des rappels de taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement au titre de ces années ont été

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6ème Chambre

DTA_2108775_20240628

Administratif

28 juin 2024

(MAG2 et HOT5) ont été prises en compte dans les bases et le litige concernant d'autres locaux cités par la requérante, l'exploitation des locaux MAG 2 à 100 % et HOT5 pour 16,935 % ayant été confirmée

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1ère chambre

DTA_2206926_20241104

Administratif

4 novembre 2024

à 650 mètres de la mairie ; d'autres locaux de la mairie auraient pu être mis à disposition des élus de l'opposition, alors par ailleurs qu'un local en mairie est mis à disposition du député ; - la

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2ème chambre JU

DTA_1901578_20230710

Administratif

10 juillet 2023

Elle soutient que la valeur locative des locaux assujettis doit être évaluée par rapport au local-type n° 13 de la commune d'Ifs, à défaut par rapport au local-type n° 7 de la commune de Caen, avec un

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11ème chambre, JU

DTA_2311836_20260416

Administratif

16 avril 2026

A cette date, le local type n’avait pas changé d’affectation.

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R222-13 (JU 1)

DTA_2301587_20251002

Administratif

2 octobre 2025

La valeur locative des locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement

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5ème Chambre

DTA_2007067_20250114

Administratif

14 janvier 2025

Le plan local d'urbanisme de la commune de Landry comporte cinq OAP.

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