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81 226 résultats pour « ministère d'un avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501233_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En l’absence de l’avocat de permanence dûment convoqué.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500916_20250607

Administratif

7 juin 2025

7 juin 2025

Dans les circonstances de l’espèce, la requête ayant été présentée sans ministère d’avocat et l’avocat de permanence, dûment convoqué, ne s’étant pas présenté à l’audience, il n’y a pas lieu d’admettre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500937_20250607

Administratif

7 juin 2025

7 juin 2025

Dans les circonstances de l’espèce, la requête ayant été présentée sans ministère d’avocat et l’avocat de permanence, dûment convoqué, ne s’étant pas présenté à l’audience, il n’y a pas lieu d’admettre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400809_20240511

Administratif

11 mai 2024

11 mai 2024

Dans les circonstances de l'espèce, la requête ayant été présentée sans ministère d'avocat et l'avocat de permanence ne s'étant pas présenté à l'audience, il n'y a pas lieu d'admettre M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600885_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Dans les circonstances de l’espèce, la requête étant présentée sans ministère d’avocat et aucun avocat ne s’étant constitué à l’audience dans les intérêts du requérant, il n’y a pas lieu d’admettre le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502803_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

C..., en l’absence de l’avocat de permanence, dûment convoqué ; - et les observations de Me Magnaval représentant le préfet de Mayotte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304073_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". 8.Dans les circonstances de l'espèce, la requête ayant été présentée sans ministère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304337_20231111

Administratif

11 novembre 2023

11 novembre 2023

au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de lui désigner un avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500099_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’arrêté du 29 janvier 2025 par lequel le préfet de Mayotte l’a obligé à quitter le territoire français sans délai ; 2°) de désigner un avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601362_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de lui désigner un avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2508961_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2522711_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2600090_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (…) ; 4° Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut de ministère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205538_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Dans les circonstances de l'espèce, la requête ayant été présentée sans ministère d'avocat et aucun avocat ne s'étant présenté à l'audience, il n'y a pas lieu d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2530055_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

B..., qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat, ne justifie pas avoir exposé des frais dans la présente instance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2503784_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

A..., désormais sans ministère d’avocat, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 27 décembre 2024 par laquelle le directeur général des Hospices civils de Lyon a prononcé sa révocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2303755_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

B, qui au demeurant n'a pas été présentée par ministère d'avocat, ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2004450_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Mme A, qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat, ne justifie pas, avoir exposé des frais pour l'établissement de sa requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2202777_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

administrative ; (). " Aux termes de l'article R. 322-49 du code des procédures civiles d'exécution : " Les contestations relatives à la validité des enchères sont formées verbalement à l'audience, par ministère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2203270_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Selon l'article R. 431-2 du code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque

Source officielle

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