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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501233_20250704
4 juillet 2025
En l’absence de l’avocat de permanence dûment convoqué.
ORTA_2500916_20250607
7 juin 2025
Dans les circonstances de l’espèce, la requête ayant été présentée sans ministère d’avocat et l’avocat de permanence, dûment convoqué, ne s’étant pas présenté à l’audience, il n’y a pas lieu d’admettre
ORTA_2500937_20250607
ORTA_2400809_20240511
11 mai 2024
Dans les circonstances de l'espèce, la requête ayant été présentée sans ministère d'avocat et l'avocat de permanence ne s'étant pas présenté à l'audience, il n'y a pas lieu d'admettre M.
ORTA_2600885_20260310
10 mars 2026
Dans les circonstances de l’espèce, la requête étant présentée sans ministère d’avocat et aucun avocat ne s’étant constitué à l’audience dans les intérêts du requérant, il n’y a pas lieu d’admettre le
ORTA_2502803_20251201
1 décembre 2025
C..., en l’absence de l’avocat de permanence, dûment convoqué ; - et les observations de Me Magnaval représentant le préfet de Mayotte.
ORTA_2304073_20231019
19 octobre 2023
l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". 8.Dans les circonstances de l'espèce, la requête ayant été présentée sans ministère
ORTA_2304337_20231111
11 novembre 2023
au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de lui désigner un avocat
ORTA_2500099_20250131
31 janvier 2025
2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’arrêté du 29 janvier 2025 par lequel le préfet de Mayotte l’a obligé à quitter le territoire français sans délai ; 2°) de désigner un avocat
ORTA_2601362_20260408
8 avril 2026
demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de lui désigner un avocat
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2508961_20250604
4 juin 2025
Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de
ORTA_2522711_20250910
10 septembre 2025
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2600090_20260120
20 janvier 2026
peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (…) ; 4° Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut de ministère
ORTA_2205538_20221104
4 novembre 2022
Dans les circonstances de l'espèce, la requête ayant été présentée sans ministère d'avocat et aucun avocat ne s'étant présenté à l'audience, il n'y a pas lieu d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide
DTA_2530055_20251017
17 octobre 2025
B..., qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat, ne justifie pas avoir exposé des frais dans la présente instance.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503784_20251210
10 décembre 2025
A..., désormais sans ministère d’avocat, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 27 décembre 2024 par laquelle le directeur général des Hospices civils de Lyon a prononcé sa révocation
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2303755_20240305
5 mars 2024
B, qui au demeurant n'a pas été présentée par ministère d'avocat, ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2004450_20220923
23 septembre 2022
Mme A, qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat, ne justifie pas, avoir exposé des frais pour l'établissement de sa requête.
ORTA_2202777_20230505
5 mai 2023
administrative ; (). " Aux termes de l'article R. 322-49 du code des procédures civiles d'exécution : " Les contestations relatives à la validité des enchères sont formées verbalement à l'audience, par ministère
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2203270_20231127
27 novembre 2023
Selon l'article R. 431-2 du code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque
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