cette décision d'une insuffisance de motivation dès lors que la société requérante a été mise à même de comprendre le motif du refus qui lui a été opposé et, en tout état de cause, de le contester utilement

Cet indu est motivé par l'insuffisance des ressources perçues par le requérant en qualité d'apprenti, appréciées sur la période de référence. Sur recours de M.

Aux termes de l'article L. 411-5 du même code : " La décision rejetant un recours administratif dirigé contre une décision soumise à obligation de motivation en application des articles L. 211-2 et L.

Les titres en litige font référence aux périodes concernées par ces indus.

Il en résulte que la société CMV Associés n’est pas fondée à solliciter une indemnité à ce titre, sans qu’il soit, en tout état de cause, besoin de se prononcer sur l’autre motif évoqué en défense tenant

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

le 1er janvier 2018 de continuer à percevoir des aides lorsque, pour des motifs de convenances personnelles -ou tout autre motif d'ailleurs-, cet allocataire a remboursé de manière anticipée et a décidé

Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 12.

de l’éventuelle décision refusant de renouveler ce titre.

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d’un indu d’aide personnelle au logement, il entre dans l’office

Vu les autres pièces du dossier.

rejetant ce recours.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le décret n° 2006- 1352 du 8 novembre 2006 modifié ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le code de justice administrative.

active, référencé INK 001, d'un montant de 12 367,47 euros pour la période courant du 1er juillet 2019 au 31 juillet 2021 ; 2°) l'annulation de la décision du 17 décembre 2021 par laquelle la caisse

Lorsque le juge administratif est saisi d'un recours dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de prime d'activité, il entre dans

Par un mémoire en défense enregistré le 21 avril 2023, la caisse d'allocations familiales du Var, conclut à sa mise hors de cause et à ce que le département du Var soit appelé en la cause.

Il s’ensuit que le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision implicite rejetant le recours gracieux du requérant est inopérant.

Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que cette décision est insuffisamment motivée. 7.

Vu les autres pièces du dossier.