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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
OQTF 6 semaines - M. LESIGNE
DTA_2215446_20230411
11 avril 2023
droits de l'homme et des libertés fondamentales et commis une erreur manifeste d'appréciation ; Sur la décision portant désignation du pays de destination : - la motivation de cette décision, stéréotypée
11ème chambre
DTA_2310583_20240716
16 juillet 2024
en France s'est réunie dans une composition régulière ; - elle n'est pas motivée ; - cette même décision procède d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle procède d'une
Réconduite à la frontière
DTA_2500571_20250424
24 avril 2025
Le moyen tiré du défaut de motivation de la décision prise par le préfet doit ainsi être écarté. 4.
7ème chambre
DTA_2403904_20250926
26 septembre 2025
motivation de la décision fixant le pays de destination ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est
OQTF 6 semaines - 6ème chambre
DTA_2302665_20230605
5 juin 2023
portant désignation du pays de destination : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - la motivation de cette décision, stéréotypée, est insuffisante ; cette insuffisance démontre
8e Section - MESD
DTA_2321715_20231003
3 octobre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 3.
Reconduite à la frontière
DTA_2205567_20220915
15 septembre 2022
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - cette décision
8ème chambre
DTA_2203996_20221202
2 décembre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision consulaire, qui ne permet pas de contester utilement la légalité de la décision de la commission, ne peut qu'être écarté. 3.
DTA_2502469_20250912
12 septembre 2025
Par suite, le moyen tiré l’insuffisante motivation de la décision en litige doit être écarté.
6ème chambre
DTA_2405136_20250521
21 mai 2025
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 7.
2 ème Chambre
DTA_2202978_20221215
15 décembre 2022
Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit par suite être écarté. 3.
5ème Chambre
DTA_2203285_20230509
9 mai 2023
En septième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne se serait cru en situation de compétence liée pour prendre la décision
3ème chambre
DTA_2303494_20231006
6 octobre 2023
insuffisamment motivée ; - la décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2204230_20220927
27 septembre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision, doit être écarté. 7.
DTA_2409043_20250521
En premier lieu, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision fixant le pays de destination doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés en point 2. 20.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2203043_20231006
de la compétence propre qu'il tient des dispositions précitées de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique, lesquelles ne prévoient aucune obligation de motivation de telles décisions.
OQTF 6 semaines - M. HERVOUET
DTA_2403977_20241105
5 novembre 2024
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de ces décisions manque en fait. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.
DTA_2202682_20230428
28 avril 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision en litige ne peut qu'être écarté. 3.
DTA_2500980_20250214
14 février 2025
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 5.
DTA_2502962_20250409
9 avril 2025
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 11.
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