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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500908_20250828
28 août 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2025, la directrice départementale des finances publique du Gard conclut au non-lieu à statuer.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300147_20230428
28 avril 2023
Par mémoire, enregistré le 22 mars 2023, le directeur département des finances publiques de la Moselle conclut au non-lieu à statuer ou au rejet de la requête.
ORTA_2206528_20230911
11 septembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2400058_20251010
10 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2025, le préfet de la Somme conclut au non-lieu à statuer.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2003074_20231005
5 octobre 2023
E conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2021, la commune d'Anthy-Sur-Léman conclut au non-lieu à statuer.
ORTA_2201544_20220926
26 septembre 2022
Par un mémoire en défense en date du 9 septembre 2022 le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2409136_20260114
14 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et s’en remet à la sagesse du tribunal concernant
10ème chambre
DTA_2402516_20250602
2 juin 2025
Par un mémoire enregistré le 3 mars 2025, M. et Mme B demandent au tribunal " de constater le non-lieu à statuer sur la demande d'annulation sollicitée " mais maintiennent leurs conclusions relatives aux
ORTA_2202909_20230222
22 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2023, le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Vaucluse conclut au non-lieu à statuer, le SDIS ayant communiqué les documents sollicités
11ème chambre, JU
DTA_2401791_20251118
18 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2025, la caisse d’allocations familiales du Val-d’Oise doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer en faisant valoir que l’indu de 984 euros
DTA_2402159_20251118
ORTA_2402538_20250528
28 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet du
8ème Chambre
DTA_2505785_20260310
10 mars 2026
Sur l’exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet des Hauts-de-Seine : Afin de contester l’existence d’une décision implicite de rejet concernant la demande de changement de statut de la requérante
- 96h - Eloignement
DTA_2212833_20221012
12 octobre 2022
Sur l'exception de non-lieu à statuer : 3. Le préfet de la Loire-Atlantique estime que M.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2504368_20260416
16 avril 2026
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Par un mémoire en défense enregistré le 3 décembre 2025 la Collectivité européenne d’Alsace conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu
ORTA_2407895_20250904
4 septembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 15 mai 2025, la Caisse d'allocation familiale du Haut-Rhin conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.
DTA_2203602_20220805
5 août 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2022, le recteur de l'académie de Rennes conclut au non-lieu à statuer.
ORTA_2309621_20250206
6 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202635_20240822
22 août 2024
Par mémoire, enregistré le 1er février 2024, le préfet de la zone de défense et sécurité sud conclut au non-lieu à statuer et à la jonction des 2 affaires connexes.
ORTA_2301088_20250429
29 avril 2025
Par un mémoire enregistré le 24 mars 2025, M. et Mme G et M. et Mme D, représentés par Me Hequet concluent : - à titre principal au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation présentées
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