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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cellule juge unique
DTA_2403365_20260220
20 février 2026
saisi d’un recours formé à l’encontre d’une telle décision, d’apprécier l’urgence et le caractère prioritaire de la demande d’hébergement à la date de la décision attaquée, ces deux critères étant cumulatifs
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2301173_20230505
5 mai 2023
Par un arrêté du 20 avril 2023, le préfet du Gers a rejeté sa demande de carte de résident, a refusé de renouveler son titre de séjour " salarié " et lui a fait obligation de quitter le territoire français
1ère chambre
DTA_2500737_20250428
28 avril 2025
A B, représenté par Me Lévy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2024 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
4ème chambre
DTA_2311274_20250328
28 mars 2025
représentée par Me Lopez, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 août 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu'elle sollicitait, l'a obligée
ELOIGNEMENT
DTA_2304004_20230522
22 mai 2023
Par un arrêté en date du 15 décembre 2021, le préfet de l'Allier l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour
3ème chambre
DTA_2303046_20240126
26 janvier 2024
demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2023, par lequel la préfète d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
3ème Chambre
DTA_2203725_20250124
24 janvier 2025
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire de M.
JU 9ème chambre
DTA_2202112_20220711
11 juillet 2022
C A, représenté par Me Smiai, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les décisions du 3 mars 2022 par lesquelles la préfète de la Loire l'a obligé à quitter le territoire
11ème Chambre
DTA_2416435_20251210
10 décembre 2025
A..., représentée par Me Maillet, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 octobre 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter
1re Section - 3e Chambre
DTA_2507467_20250917
17 septembre 2025
Griolet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 février 2025 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé
DTA_2301504_20231107
7 novembre 2023
Me Ouattara, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2022, par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée
1re Section - 2e Chambre
DTA_2209107_20241119
19 novembre 2024
Le droit de reprise de l'administration concerne les seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n'ont pas été respectées ".
4 ème Chambre
DTA_2201682_20221102
2 novembre 2022
2022, Mme B C, représentée par Me Mahieu, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée
1ère Chambre
DTA_2107792_20230919
19 septembre 2023
l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler les décisions du 13 septembre 2021 par lesquelles le préfet du Nord a rejeté sa demande de délivrance d'une carte de résident, lui a fait obligation
CHAMBRE 1
DTA_2400920_20250207
7 février 2025
Kirimov, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 11 mars 2024 portant rejet de sa demande de titre de séjour en qualité de citoyen de l'Union européenne et obligation
Reconduite à la frontière
DTA_2406737_20240806
6 août 2024
Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Braccini, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligée
Magistrat Mme Chevalier
DTA_2404022_20240723
23 juillet 2024
dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé
10ème chambre
DTA_2408338_20241107
7 novembre 2024
Me Houessou, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 17 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de séjour, l'a obligé
DTA_2409043_20240916
16 septembre 2024
C B, représenté par Me Habert, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
4ème Chambre
DTA_2409498_20250918
18 septembre 2025
Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 9.
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