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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2212462_20241128
28 novembre 2024
L'offre de reclassement proposée à l'agent est écrite et précise. () ". 4.
5ème chambre
DTA_2206525_20231025
25 octobre 2023
l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'immigration ; b) Soit l'offre
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2410563_20240802
2 août 2024
expérience professionnelle et, d'autre part, le poste qu'elle souhaite occuper ; elle ne démontre pas que son absence nuirait aux résultats de l'entreprise ; cette dernière n'a pas encore publié son offre
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2406678_20241107
7 novembre 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée le laisse sans revenu, le prive de la possibilité de travailler et d'accepter l'offre d'emploi qui lui a été
ORTA_2505381_20250331
31 mars 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle l'empêche de commencer son travail, ce qui constitue une perte de revenu immédiate pour elle ; par ailleurs, son futur employeur
ORTA_2505681_20250404
4 avril 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que son absence à son poste de travail entraîne pour la société Sanilux, son employeur, un retard sur plusieurs chantiers, ladite société
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2224707_20221130
30 novembre 2022
d'éloignement, et l'empêche de poursuivre une activité professionnelle pour subvenir à ses besoins, son contrat de travail ayant été rompu le 18 novembre 2022 à défaut de pouvoir transmettre à son employeur
ORTA_2213809_20221102
2 novembre 2022
Si son employeur prévoit la possibilité de retarder son arrivée, celle-ci ne peut intervenir que jusqu'au 30 novembre 2022.
JUGE UNIQUE 3
DTA_2103299_20231130
30 novembre 2023
Son employeur étant décédé le 18 novembre 2016, elle a demandé au centre hospitalier de lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505778_20250613
13 juin 2025
Le caractère anormalement bas ou non d'une offre ne saurait résulter du seul constat d'un écart de prix important entre cette offre et d'autres offres que les explications fournies par le candidat ne sont
5e Section - 3e Chambre
DTA_2301103_20240228
28 février 2024
entend mettre en œuvre pour favoriser les reclassements au sein de la CCI employeur pour éviter les licenciements et au sein du réseau des CCI de France
4ème Chambre
DTA_2009054_20230302
2 mars 2023
Aux termes de l'article L. 5424-2 du code du travail : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance. () ".
ORTA_2218353_20221028
28 octobre 2022
Il soutient que par une décision du 27 janvier 2022 de la commission de médiation de Paris, il a été désigné prioritaire et devant être logé en urgence ; que, toutefois, aucune offre effective tenant compte
ORTA_2219597_20230914
14 septembre 2023
de logement ; 2°) d'enjoindre à la commission de médiation de Paris de le reconnaître prioritaire pour bénéficier d'une offre de logement.
ORTA_2221277_20230120
20 janvier 2023
Elle soutient que par une décision du 17 février 2022 de la commission de médiation de Paris, elle a été désignée prioritaire et devant être logée en urgence ; que, toutefois, aucune offre effective tenant
DTA_2400935_20250825
25 août 2025
irrégulière dès lors que le délai maximal de deux ans de placement en recherche d'affectation n'a pas été respecté, qu'aucun projet personnalisé n'a été établi et qu'il ne s'est pas vu proposer trois offres
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500544_20251204
4 décembre 2025
5 du marché relatif au SDAEP 2 de Faa’a, sinon de constater la nullité de cette signature si elle est intervenue ; 2°) l’annulation de la procédure d’attribution des lots n°2 et n° 5 de l’appel d’offres
3e Section - 3e Chambre
DTA_2206229_20260205
5 février 2026
B... et A... par la société dans le cadre d’une préparation opérationnelle à l’emploi individuelle afin de pourvoir des offres d’emploi déposées par la société TM Fibre.
1ère Chambre
DTA_2204582_20250220
20 février 2025
L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées
7ème Chambre
DTA_2003206_20221202
2 décembre 2022
Il ressort de la décision attaquée que les services de la DIRECCTE ont rejeté la demande de la communauté de communes de Genevois aux motifs que " l'employeur a déposé une offre mais sans accompagnement
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