Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section

le cas, (…) au président (…) de la cour administrative d’appel (…).

Selon l'article L. 211-2 du même code : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ".

de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de la juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

L’appel présenté par M.

selon le cas, au président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation, au président de la cour administrative d'appel, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au président du Tribunal

selon le cas, au président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation, au président de la cour administrative d'appel, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au président du Tribunal

selon le cas, au président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation, au président de la cour administrative d'appel, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au président du Tribunal

selon le cas, au président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation, au président de la cour administrative d'appel, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au président du Tribunal

Par une ordonnance du 8 juin 2022, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a, d’une part, liquidé et taxé les honoraires et frais de l’expertise à la somme totale de 2 010 euros

C à la cour administrative d'appel de Versailles. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis à la cour administrative d'appel de Versailles.

A a été condamné le 22 juin 2011 par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Rouen a une peine de 2 ans et 6 mois d'emprisonnement pour des faits d'agression sexuelle commis en juin

La présente requête doit être regardée comme tendant à l'exercice d'un pourvoi en cassation contre cette ordonnance.

A tendant à la suspension de la procédure d'appel introduite devant la cour d'appel de Toulouse à l'encontre de l'ordonnance de non-lieu rendue le 15 mars 2024 par le vice-président du tribunal judiciaire

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la demande d’exécution du jugement n° 2500124 du 23 décembre 2025 présentée par Mme A... est transmis à la cour administrative d’appel de Bordeaux.

A... doit être transmise à cette cour administrative d’appel. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la demande d’exécution du jugement n° 2401677 du 23 décembre 2025 présentée par M.

Il résulte des termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative que : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux

Il résulte des termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative que : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux