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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2103287_20230414
14 avril 2023
Il est constant que le maire de la commune de l'Echelle-Saint-Aurin et Mme B ont eu un différend relatif à l'horaire de permanence de cette dernière lors des élections du 27 juin 2021 et à l'organisation
4 ème Chambre
DTA_2302234_20250729
29 juillet 2025
la décision du 30 mars 2023 par laquelle le maire de la commune de Fleury-sur-Andelle a changé son affectation en vue d'exercer les fonctions de " Responsable d'urbanisme, état civil, cimetière et élections
DTA_2405169_20260130
30 janvier 2026
activités conchylicoles, formant la majorité des membres de ces organes ; (…) ».
1ère Chambre
DTA_2200661_20221123
23 novembre 2022
requête et un mémoire, enregistrés les 14 et 22 novembre 2022, le syndicat CGTM-SOEM-FSM, représenté par Me Gladys Saint-Clément, demande au tribunal : 1°) de déclarer recevable sa candidature aux élections
1ère chambre
DTA_2105755_20231127
27 novembre 2023
Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure en raison du non-respect des formalités de composition et des modalités d'organisation de la commission nationale SRU en méconnaissance
DTA_2300827_20251204
4 décembre 2025
Elle est transmise par voie électronique selon les modalités prévues aux articles R. 112-9 à R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration ou par lettre recommandée avec avis de
1ère CHAMBRE
DTA_2200083_20220929
29 septembre 2022
des organisations syndicales de salariés est, outre les critères énoncés aux alinéas précédents, subordonnée à l'obtention lors des élections des représentants du personnel des secteurs public et privé
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601585_20260309
9 mars 2026
A... ne précise ni les dates retenues ni les lieux ; - aucune différence de traitement n’a été faite par la commune entre les différentes listes présentes aux élections municipales.
ORTA_2601377_20260219
19 février 2026
la commune de Labruguière a refusé de mettre à disposition la salle de l’Espace « Le Pont » en vue d’une réunion publique prévue le 10 mars 2026 à 18h00, dans le cadre de la campagne des prochaines élections
8e Section - MESD
DTA_2522928_20250820
20 août 2025
", que toutefois déçu par le manque d'honnêteté de ce parti il l'a quitté avant les élections et il a ensuite été recruté par le parti " Sri Lanka Suthanthira Kadsi" pour travailler sur leur programme
4ème chambre
DTA_2400709_20250701
1 juillet 2025
Les entreprises et les organisations syndicales de salariés y sont représentées à égalité.
DTA_2405611_20250213
13 février 2025
Lorsque l'élection d'un adjoint a été tenue et que les résultats en ont été proclamés par l'autorité administrative chargée de son organisation, il ne peut être procédé à un second scrutin ayant le même
4ème Chambre
DTA_2106143_20240320
20 mars 2024
Par une délibération du 23 juillet 2021, le conseil régional Grand Est a adopté son règlement intérieur à la suite des élections régionales des 20 et 27 juin 2021. M.
12eme chambre
DTA_1806301_20231109
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique territoriale : " La date des élections pour le renouvellement général
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2200667_20230830
30 août 2023
La liste définitive des candidats certifiée par le préfet est transmise aux associations par la fédération au moins un mois avant l'élection.
2ème Chambre
DTA_2204518_20220713
13 juillet 2022
aux fonctions d'assesseurs des bureaux de vote qui lui sont pourtant dévolues par les lois, ainsi pour les élections législatives partielles des 30 mai et 6 juin 2021, pour les élections départementales
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2605984_20260320
20 mars 2026
D... doit être regardé comme demandant au tribunal l’annulation du premier tour des élections municipales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Sceaux.
DTA_2300447_20230911
11 septembre 2023
Son jugement ne peut être contesté que devant le conseil constitutionnel saisi de l'élection. ".
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2203811_20230125
25 janvier 2023
D ne figuraient pas sur la liste électorale et n'ont donc pu voter ; - d'autre part, leur non-participation au vote a eu une influence sur les résultats des élections car l'écart entre la liste CFDT
DTA_2300331_20230621
21 juin 2023
Ainsi, l'élection de Mme F B épouse H en tant que déléguée et de M.
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