Enfin, l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme dispose : " Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures

application de l'article L. 153-11 alinéa 3 du code de l'urbanisme, le projet de plan local d'urbanisme intercommunal prévoyant le classement du terrain d'assiette du projet en zone naturelle et forestière

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

En cas d'urgence, cette autorité peut réduire ce délai sans que celui-ci puisse être inférieur à dix jours ouvrés. ».

Il soutient que : - le point de départ du délai de prescription ne peut être lié à la seule année d'inscription de l'établissement sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation

Il soutient que : - le point de départ du délai de prescription ne peut être lié à la seule année d'inscription de l'établissement sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation

Elle soutient que : - le point de départ du délai de prescription ne peut être lié à la seule année d'inscription de l'établissement sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation

Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. () ".

A l'est, le terrain d'assiette, distant d'environ 250 mètres d'une construction isolée, s'ouvre sur de vastes espaces agricoles et naturels.

En premier lieu, les dispositions particulières du règlement du PLU prévoit que l'article 1.2 s'applique dans les secteurs de sensibilité aux feux de forêt et repérés au règlement graphique.

En vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.

Aux termes de l'article L. 151-9 de ce code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation

durables du plan local d'urbanisme définit notamment " Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers

La parcelle AI 301, elle-même boisée, s’ouvre sur tout son pourtour sur un vaste espace densément arboré et jouxte le cimetière paysager municipal.

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

En vertu de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

de la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole.

Aux termes de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / (…) ».

Aux termes de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / (…) ».