Elle bénéficiait régulièrement de visas de court séjour pour rendre visite aux membres de sa famille installés en France. En 2014, elle a subi un accident vasculaire cérébral.

d'un droit de visite et d'hébergement et que de leur union est née une petite fille le 25 mai 2021.

Le premier alinéa de l’article L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que cette condition de contribution de l’autre parent doit être regardée comme remplie

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D, en l'absence des parties.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des

D’autre part, le président du conseil départemental du Puy-de-Dôme s’est fondé sur le dysfonctionnement dans la pratique professionnelle de Mme Stegiani.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A cette fin, dans l’hypothèse où il est informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l’épanouissement d’un enfant, de la part du bénéficiaire de l’agrément

Dans l’hypothèse où il est informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l’épanouissement d’un enfant de la part du bénéficiaire de l’agrément ou de son entourage

Elle soutient que : - la condition d'urgence est caractérisée par la nécessité qu'elle puisse continuer d'exercer son droit de visite auprès de ses enfants, par l'absence de statut régulier et par les

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui proscrit l'éloignement des parents d'enfants français ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus, au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Gibelin, rapporteur, - et les conclusions de M.

En outre, il ressort des pièces du dossier que l'époux de la requérante est parent d'un enfant français, né d'une première union, et pour lequel il bénéficie d'un droit de visite régulier fixé par décision

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit

à être rejoint, au titre de la réunification familiale : /. () Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être

La décision est ainsi suffisamment motivée en droit et en fait. 4.

que du droit d'exercer une activité professionnelle et des droits sociaux en résultant ".

D'une part, en application du premier alinéa de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision

D’autre part, M. C... a été déchu de son autorité parentale par jugement du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde du 20 novembre 2025 et ne bénéficie que d’un droit de visite et d’hébergement.