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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2204335_20250520
20 mai 2025
, des droits et devoirs conférés par la nationalité française et de son adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République a été rendue impossible lors de l'entretien du 28 juin 2021 en
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2304666_20240116
16 janvier 2024
d'établir sa qualité de Français, celle-ci peut être établie par la production d'un certificat de nationalité française. " 10.
7ème Chambre
DTA_2213418_20251030
30 octobre 2025
B..., qui a été marié à une ressortissante française jusqu’en 2013, est père de deux enfants français né le 3 décembre 2008 et le 4 août 2010, est entré sur le territoire français en 2008 et a obtenu le
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2502627_20250325
25 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
6e Section - 1re Chambre
DTA_2410113_20250321
21 mars 2025
la nationalité française ; - le code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2201147_20250516
16 mai 2025
a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française
4ème Chambre
DTA_2116291_20230413
13 avril 2023
B, ressortissant français, est bien le père de son fils et que cela justifie la délivrance de titres d'identité à son fils qui est de nationalité française.
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2102515_20221115
15 novembre 2022
Il soutient que : - la décision méconnait le principe d'égalité de tous les citoyens français ; - il bénéficie de la nationalité française de par son père, de nationalité française, et de par sa mère
ORTA_2204548_20220919
19 septembre 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est présumée satisfaite ; - il est de nationalité française ; - l'obligation de quitter le territoire français porte une atteinte grave et manifestement
11ème chambre
DTA_2301264_20241114
14 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 110-3 du même code : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère
7éme chambre
DTA_2504434_20250918
18 septembre 2025
de retrait de la nationalité française ; - le code de justice administrative.
DTA_2000367_20230504
4 mai 2023
Elle soutient que : - le préfet de la Charente a commis une faute en refusant de délivrer à sa fille, titulaire d'un certificat de nationalité française, une carte nationale d'identité et un passeport
6ème Chambre
DTA_2214699_20251113
13 novembre 2025
et de retrait de la nationalité française ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511447_20251016
16 octobre 2025
Sachant que je communique normalement en français en milieu professionnel depuis plus de 10 ans. Pour rappel, j’ai perdu la nationalité française en raison d’un vice de déclaration de mon père.
8ème chambre
DTA_2207326_20221222
22 décembre 2022
L'article 30 du même code prévoit que : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste
ORTA_2512082_20251106
6 novembre 2025
réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; - le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ; - l’arrêté
DTA_2102019_20240507
7 mai 2024
nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. () ".
2ème chambre - Juge Unique
DTA_2400515_20240328
28 mars 2024
Il s'est marié avec Mme D C, de nationalité française, avec laquelle il a eu deux enfants et a obtenu par déclaration acquisitive la nationalité française.
ORTA_2302891_20230701
1 juillet 2023
de nationalité française. 3.
5ème Chambre
DTA_1914165_20220701
1 juillet 2022
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret
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