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86 490 résultats pour « personne qui s'en prévaut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU 9ème chambre

DTA_2208775_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par ailleurs, elle ne se prévaut d'aucune autre attache sur le territoire français et ne justifie pas d'une insertion particulière en France.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2406659_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Il n'est pas davantage entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle. 7.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2308647_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

toujours au Maroc, pays dans lequel le requérant n'est donc manifestement pas dépourvu d'attaches familiales et personnelles.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100602_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il précise qu'il s'agit des situations où la personne incarcérée manque de respect régulièrement aux personnes et s'affranchit des règles édictées par le règlement intérieur.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500294_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Cependant, la requérante n’établit pas être la seule personne à pouvoir leur venir en aide, ni que cette aide ne pourrait être apportée par des structures médicales. Par ailleurs, si Mme A...

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2405756_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Il se prévaut également de sa scolarité, des stages réalisés à cette occasion et de son apprentissage de la langue française.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300927_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

décision du 9 décembre 2022 notifiée par un courrier du 11 janvier 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et autres personnes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301943_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il résulte de l’instruction que la créance dont se prévaut M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202547_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2504559_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

A... n’est pas fondé à soutenir que le préfet des Yvelines a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en prenant la décision attaquée.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306657_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303885_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Il précise également les éléments de la situation personnelle de l'intéressé que la préfète a pris en considération.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2203760_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2503072_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301244_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2218559_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2502518_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2409710_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Mme A se prévaut de sa présence en France depuis huit ans à la date de l'arrêté attaqué.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2509548_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

A soutient que : Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : - elles sont insuffisamment motivées et révèlent un défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2405896_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

D se prévaut de ce que son mariage, célébré le 9 janvier 2021 avec une compatriote disposant d'une carte de résident valable jusqu'en juillet 2025, ainsi que la naissance de ses deux enfants, l'un le 9

Source officielle

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