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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 9ème chambre
DTA_2208775_20230126
26 janvier 2023
Par ailleurs, elle ne se prévaut d'aucune autre attache sur le territoire français et ne justifie pas d'une insertion particulière en France.
8ème Chambre
DTA_2406659_20250527
27 mai 2025
Il n'est pas davantage entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle. 7.
8ème chambre
DTA_2308647_20231220
20 décembre 2023
toujours au Maroc, pays dans lequel le requérant n'est donc manifestement pas dépourvu d'attaches familiales et personnelles.
3ème chambre
DTA_2100602_20220707
7 juillet 2022
Il précise qu'il s'agit des situations où la personne incarcérée manque de respect régulièrement aux personnes et s'affranchit des règles édictées par le règlement intérieur.
1ère chambre
DTA_2500294_20251218
18 décembre 2025
Cependant, la requérante n’établit pas être la seule personne à pouvoir leur venir en aide, ni que cette aide ne pourrait être apportée par des structures médicales. Par ailleurs, si Mme A...
5ème Chambre
DTA_2405756_20260330
30 mars 2026
Il se prévaut également de sa scolarité, des stages réalisés à cette occasion et de son apprentissage de la langue française.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2300927_20250108
8 janvier 2025
décision du 9 décembre 2022 notifiée par un courrier du 11 janvier 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et autres personnes
1ère Chambre
DTA_2301943_20251009
9 octobre 2025
Il résulte de l’instruction que la créance dont se prévaut M.
6ème chambre
DTA_2202547_20230131
31 janvier 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
DTA_2504559_20251216
16 décembre 2025
A... n’est pas fondé à soutenir que le préfet des Yvelines a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en prenant la décision attaquée.
Reconduite à la frontière
DTA_2306657_20231016
16 octobre 2023
3ème Chambre
DTA_2303885_20240226
26 février 2024
Il précise également les éléments de la situation personnelle de l'intéressé que la préfète a pris en considération.
DTA_2203760_20220818
18 août 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2503072_20250320
20 mars 2025
justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne
DTA_2301244_20240604
4 juin 2024
9ème chambre (J.U)
DTA_2218559_20230613
13 juin 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
4ème chambre
DTA_2502518_20251030
30 octobre 2025
7ème chambre
DTA_2409710_20250318
18 mars 2025
Mme A se prévaut de sa présence en France depuis huit ans à la date de l'arrêté attaqué.
8e Section - MESD
DTA_2509548_20250417
17 avril 2025
A soutient que : Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : - elles sont insuffisamment motivées et révèlent un défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé.
DTA_2405896_20250206
6 février 2025
D se prévaut de ce que son mariage, célébré le 9 janvier 2021 avec une compatriote disposant d'une carte de résident valable jusqu'en juillet 2025, ainsi que la naissance de ses deux enfants, l'un le 9
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