B... et d’un examen contradictoire de leur situation personnelle, M. et Mme B... ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, au titre des années

pour la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2017 pour un montant global demeurant en litige de 781 613 euros ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations à l'impôt

Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt en raison de son domicile

montant de cette imposition étant, à cet égard, sans incidence sur le principe de l’assujettissement.

alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. / () Les activités économiques visées au premier

En premier lieu, aux termes du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les entreprises imposées [à l'impôt sur les sociétés] d'après leur bénéfice

Estimant que ses prestations d'hébergement et de prise en charge de la dépendance devaient être assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, il a sollicité la restitution partielle de ces impositions.

Elle respecte en conséquence les exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, cette procédure d'imposition n'ayant pas eu pour objet de mettre des suppléments d'impôt à la charge personnelle

En premier lieu, aux termes du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les entreprises imposées [à l'impôt sur les sociétés] d'après leur bénéfice

; - l’assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties, au titre de l’année 2020, selon la méthode comptable prévue à l’article 1499 du code général des impôts, du « buffer » ; - l’assujettissement

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques () qui exercent à titre habituel une activité professionnelle

Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Sur les conclusions aux fins de décharge : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : En application du 1 de l'article 231 du code général des impôts applicable aux impositions en litige

Elle demande au tribunal de prononcer la décharge de ces impositions. 2. Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.

Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : () e.

Il résulte de ces dispositions que la taxe d’habitation est due par les personnes qui, au 1er janvier de l’année d’imposition, ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux

locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises lorsqu'ils ne font pas partie de l'habitation personnelle des contribuables () ".

Par suite, Mme A doit être regardée comme ayant entendu au 1er janvier de l'année d'imposition se réserver la disposition ou la jouissance de ce logement meublé en dehors des périodes de location saisonnière