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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2201433_20241119
19 novembre 2024
des conditions dans lesquelles Mme A, qui avait préparé avant son départ en congé maladie divers points portés à l'ordre du jour du conseil d'administration du CCAS, était informée des affaires qui y
2ème chambre
DTA_2107205_20240312
12 mars 2024
Dans ces conditions, il ne ressort pas d'insuffisance de la note de complétude sur les effets cumulés du projet sur les impacts paysagers ou patrimoniaux.
5ème Chambre
DTA_2023888_20220920
20 septembre 2022
en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune. () ".
3ème Chambre
DTA_2200779_20230928
28 septembre 2023
Elle soutient que : - le requérant ne justifie pas d'un intérêt pour agir ; - le moyen tiré de ce que le projet ne permettrait pas de s'assurer du respect des prescriptions particulières dont est assorti
Chambre 2
DTA_2000124_20230406
6 avril 2023
Le 6 avril 2020, Mme C a déposé une nouvelle demande de permis de construire pour la réalisation, sur la même parcelle, du même bâtiment.
8ème Chambre
DTA_1909546_20220704
4 juillet 2022
compte tenu de leur coût total réel, tel qu'il peut être raisonnablement apprécié à la date de l'enquête, un caractère d'utilité publique. 10.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2212398_20220926
26 septembre 2022
Il peut toutefois en aller autrement dans le cas où le titulaire du droit de préemption justifie de circonstances particulières, tenant par exemple à l'intérêt s'attachant à la réalisation rapide du projet
DTA_2101722_20230912
12 septembre 2023
Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage
DTA_2200691_20240125
25 janvier 2024
Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet ne s'insère pas dans son environnement bâti, lequel ne présente pas un intérêt particulier, ni que les ouvertures dans les façades
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2600545_20260112
12 janvier 2026
par Me Ourari, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) d’assurer
DTA_2102564_20231221
21 décembre 2023
Par acte d'engagement du 24 avril 2017, le lot unique de désamiantage a été confié à la SAS Cape Socap.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2204476_20220801
1 août 2022
S'agissant de la réalisation des barrages de confinement nos 1 et 2 : 6.
3ème chambre
DTA_2304512_20250711
11 juillet 2025
, et cela alors même que l'appréciation de la responsabilité de cet assuré dans la réalisation du fait dommageable qui lui est imputé relèverait du juge administratif.
1ère Chambre
DTA_2012756_20240507
7 mai 2024
Les nuisances sonores ainsi constituées par une pression acoustique et des pics de bruit liés aux passages répétés des trains sont ainsi particulièrement significatives.
8ème chambre
DTA_2206508_20250115
15 janvier 2025
et du niveau de responsabilité assumé.
DTA_2300941_20251103
3 novembre 2025
est nécessaire à la réalisation de l'opération d'utilité publique.
DTA_2300942_20251103
immobiliers dont l'expropriation est nécessaire à la réalisation de l'opération d'utilité publique.
DTA_2300943_20251103
DTA_2300944_20251103
DTA_2300945_20251103
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